Péréquation

éventuelle indépendance du Québec n’est pas viable. La dette québécoise resterait la plus importante des dettes provinciales au Canada, et une autonomie pleine et entière ne pourrait donc être envisageable dans une telle situation économique. La péréquation jouerait un rôle fondamental dans l’économie de la province. Au vu de sa situation économique et de sa population, le Québec recevrait plus de la moitié des sommes allouées par le gouvernement aux provinces. Même s’il y avait autonomie, le Québec

constitutionnelle de 1982 comporte des éléments nouveaux : §  §  §  §  §  la Charte canadienne des droits et libertés; la procédure de modification de la Constitution canadienne; les droits des peuples autochtones du Canada; la péréquation et les inégalités régionales; les conférences constitutionnelles. DROIT DES AFFAIRES © 2011 Chenelière Éducation inc. 9 Les sources constitutionnelles (suite et fin) ►  Les principaux droits, garanties et libertés prévus dans la

« De deux choses l’une, ou bien les produits s’échangent effectivement en longue période au prorata du travail qu’ils renferment et une péréquation des gains du capital est dès lors impossible, ou bien une telle péréquation a lieu et dès lors il est impossible que les produits continuent à s’échanger au prorata du travail qu’ils renferment. » (Marx) Introduction Journaliste, historien, philosophe et économiste, sociologue de l’époque contemporaine, l’essentiel du projet de Marx réside dans l’explication

finances publiques, du fait de l’obligation constitutionnelle d’une péréquation financière directe (Finanzausgleich, FA) au niveau fédéral et entre les Länder : - La péréquation financière horizontale entre les Länder est basée sur le nombre d’habitants des Länder, pondéré pour tenir compte, par exemple, que le Land de Hambourg assure la plus grande part des services portuaires utilisés par les autres Länder. - Dans les péréquations financières internes aux Länder, les pondérations tiennent compte

général, ou dans un but d’harmoniser les législations des communautés autonomes, l’Etat peut avec l’accord du Sénat se substituer à elles sur leur territoire). De plus, dans un désir d’unification économique des régions, de sauvegarde du système de péréquation, le peuple Italien a refusé l’accroissement du pouvoir des régions en 2006. B) Les régions n’ont pas de constitution propre 1) Le cadre constitutionnel reste celui d’un Etat unitaire On ne parle pas de constitution de la catalogne etc

fonction de la population départementale, et un complément de garantie ; - La dotation de compensation des départements qui constitue le vecteur privilégié d ajustement des relations financières entre l Etat et les départements ; - La dotation de péréquation urbaine (DPU) versée aux départements urbains en fonction d un indice de ressources (potentiel financier et revenu par habitant) et de charges (nombre de bénéficiaires du RMI et des allocations logements) ; - Et la dotation de fonctionnement minimale

les mêlées électorales ". " Je crois émettre une vérité première digne de M. de Lapalisse en disant que l'immense majorité des femmes se soucient beaucoup plus de savoir ce qui se portera cet hiver que de la réorganisation de l'armée ou de la péréquation des impôts (...). Or, il y a des suffragettes qui viennent nous affirmer : les Françaises veulent donner leur avis sur les questions politiques, diplomatiques, économiques ; elles en ont assez d'être traitées en soeurs inférieures ; cela m'étonne

compte des Bassins de Vie afin de mieux mettre en œuvre des politiques locales de l’énergie. Il faudrait garantir la solidarité de tous les territoires vis-à-vis de la fourniture et de la distribution d’énergie et mettre au point un mécanisme de péréquation financière concernant le gaz, l’électricité ou chaleur. 5. Concernant les problèmes de précarité énergétique, il existe pas mal d’aide concernant la rénovation des bâtiments pour une meilleure efficacité énergétique, mais existe-t-il des

Allemagne. Les collectivités locales du niveau intermédiaire ont répondu à deux besoins : 1) assurer les fonctions d’intérêt local qui dépassait les capacités et l’ère de desserte et 2) remplir des fonctions de solidarité et d’assurer une certaine péréquation dans la limite de leur territoire au soutient des petites communes en zone rurale. La région présente des caractéristiques très différentes d’un Etat à un autre quand elle existe. En Grèce par la réforme introduite l’été dernier qui dans les 13

l’Etat. Ce dernier continuera d’exercer sa fonction de contrôle et de suivi. Autre élément, il faut qu’il y ait une solidarité entre les régions riches et les régions pauvres. La régionalisation doit donc développer des systèmes, des piliers, des péréquations pour résorber les déséquilibres entre les régions. En fait, la Commission consultative sur la régionalisation (CCR), a travaillé sur la base de certains paradigmes: régionalisation et démocratie, régionalisation et modernisation de l’Etat, régionalisation