Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

de la planète. . En effet,  les critiques modernes font remarquer qu'aucune religion ne proscrit formellement la peine de mort. Chacune en limite seulement l'application. Nous ne trouvons pas dans les textes religieux un énoncé semblable à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789. Des religions, sous leur forme autoritaire et intégriste, ont même justifié la peine de mort, et imposé au monde des dictatures, dans lesquels ce que nous reconnaissons aujourd'hui comme étant des violation

tiers d’autre part. Par ailleurs il y’a certain droits fondamentaux parmi lesquels on classe le droit à la vie, le droit à la non-discrimination, le droit à l’intégrité physique, le droit à ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, la liberté religieuse et de conscience, le droit à la justice. Ces prérogatives n’existent que parce qu’elles sont reconnues. C’est cette reconnaissance qui les transforme en droits, se pose alors la question de savoir par qui

défense lui auront été assurées. 2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. Article 4 Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. Personne n'a le droit

protocole facultatif au Pacte international sur les Droits civils et politiques est relatif aux mécanismes de plainte individuelle. Le 2nd protocole facultatif au Pacte international sur les Droits civils et politiques est relatif à l’abolition de la peine de mort. Le 3ème protocole facultatif au Pacte international sur les Droits économiques, sociaux et culturels a été adopté en 2008. 1°/ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

indépendants est mis en place, avec les mêmes missions; et un protocole facultatif permettant aux parties d'accepter les recours individuels. Il faut mentionner la convention des nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée en 1984 par l'assemblée générale et proposée ensuite à la ratification des États. Ici encore, on n'a quelque chose qui n'innove pas, de même que la discrimination raciale est hors-la-loi en vertu de la déclaration universelle

génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en tant que parties civiles 100 C – La publicité des débats 100 D – Le droit à l’examen médical pendant la garde à vue 101 Chapitre II – Les garanties internationales relatives au traitement des détenus et prisonniers 104 FIDH / PAGE 3 CPI L’adaptation du droit cambodgien au Statut de Rome Introduction Le présent rapport a été élaboré dans le cadre d’un programme de la FIDH visant à la ratification et la mise en œuvre

parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection doivent comprendre

parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection comprendront, selon

parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection comprendront, selon

l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S ‘il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit en informer l’autorité judiciaire. Le médecin, le chirurgien dentiste ne doit jamais assister, participer ou admettre des actes de torture ou toute autre forme de traitements cruels, inhumaines ou dégradants quelque soit les arguments invoqués et ce, dans toutes les situations ainsi qu’en cas de conflit civil ou armé. Le médecin, le chirurgien