Patrimonialité

éléments purement personnels sont exclus du patrimoine. • Droits extra patrimoniaux : il y a des droits qui sont en dehors du patrimoine présentant un caractère personnel, dépourvus de caractère pécuniaire. Relativité de la patrimonialité : La pleine patrimonialité implique 3 caractères : • Que le droit puisse être évalué en argent • Que le droit puisse être cédé entre vif • Que le droit puisse être transmis à cause de mort. Lorsqu’un droit est à la fois vénal, cessible et transmissible

être obtenu de la transmission de ses droits à un autre sujet de droit. Par exemple, on est titulaire d'un studio et on l'evalue en regardant le prix du marché et le prix qui peut être obtenue en le vendant. La cessibilité est un critere de la patrimonialité. Le droit de créance fait aussi parti des droits patrimoniaux, c'est le droit d'exiger d'une personne une prestation. La créance peut etre cédé à autrui. Par exemple A prete de l'argent à B et B doit rendre de l'argent à A mais A peut ceder sa

guerriers. Au plan historique on distingue une première dynastie, les mérovingiens (Clovis, Dagobert). L’ancêtre de Clovis, Childéric, est né en 457 et le dernier, Childéric le 3eme va décédé en 751. Cette dynastie n’a pas survécut à cause de la patrimonialité du pouvoir. Partage du royaume de Clovis à sa mort, et à peine 50 ans plus tard, on assiste à un deuxième partage de ce royaume. On parlera de Roi fainéant pour parler des derniers rois mérovingiens. Il y a quand même quelques points positifs

reconnaitre l’inamovibilité aux officiers, même si encore dans la pratique, certaines révocations continuent à être prononcées. La stabilité des officiers sera considérablement renforcée avec l’instauration de la patrimonialité des charges. A) L’instauration de la patrimonialité La patrimonialité des offices s’est imposée au XVI et au début du XVIIe siècle, selon un processus qui s’est établi en deux temps. La vénalité s’est tout d’abord imposée puis l’hérédité a été reconnue. Ø Premier temps :

celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" article 16 du cc.. De ce point de vue, le corps humain est inviolable et ses éléments et produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le principe de la non-patrimonialité du corps humain introduit par l'article 16-1 du code civil a été retenu: "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d’un droit patrimonial."

l’ordre public, prendre de l’ADN.. a) Le principe de l’inviolabilité du corps humain Article 16 : le corps humain est inviolable Il y a des exceptions en cas de nécessité médical ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui b) La non patrimonialité du corps humain Le corps humain est hors du commerce juridique (= on ne peut pas le vendre le louer ) Section 2 : le droit à l’intégralité morale * Le plus important : le droit au respect de la vie privé : article 9 Un employeur n’a pas

Désormais, le roi franc est dei gratia francorum rex (roi franc par la grâce de Dieu), il a pour mission de faire triompher la justice de Dieu, de réaliser la paix, l'équité entre tous ses sujets. Il veut rompre avec la tradition mérovingienne de patrimonialité, c'est-à-dire de considérer le territoire comme propriété du roi, le principe de personnalité des lois, avec la synthèse juridique parcellaire sanctionnée par une organisation judiciaire primitive. Ces capitulaires ont beaucoup contribué à

l’émergence de l’éthique professionnelle, codifiée par des codes de déontologie. La règle morale est donc relayée par la règle de droit (médecin qui ne respecte pas l’éthique professionnelle). la bioéthique : consacrement des principes de non patrimonialité du corps humain (on ne peut pas breveter un élément du corps humain). «  Le droit ne peut se développer que par une montée continue de sa sève morale » selon Ripert. Le droit est donc nécessairement moral. On peut donc conclure que nous pouvons

entre l'Église et l'État, que les 2 doivent assurer le salut des âmes. Sous les 1ers carolingiens, la théocratie a tourné au profit du pouvoir royal (fin 11° fin 17° théocratie pontificale). Rupture nette avec la tradition mérovingienne de la patrimonialité, la royauté est maintenant conçue comme une fonction qui s’exerce dans l’intérêt général. Le roi tient son pouvoir de dieu par le sacre, et il doit réaliser la paix et la justice tout en respectant lui-même la morale chrétienne. L’état major ecclésiastique

d’abord être des gouverneurs qui vont occuper cette fonction jusqu’au XVIIe siècle, puis ensuite les intendants. Ce sont des commissaires dont le statut est temporaire et révocable. A la différence des officiers, on a refusé la tendance à la patrimonialité pour pouvoir avoir un contrôle sur les fonctions les plus importantes au sein de l’Etat. On peut dire globalement qu’à partir du milieu du XVIIe siècle et puis ensuite durant tout le XVIIIe siècle, il va y avoir un emploi de plus en plus systématique