Patrimonialisation Des Droits De La Personne

Les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs. Tous ces droits ne s’expriment pas de la même manière, n’ouvrent pas les mêmes possibilités d’action, ni ne mettent à la charge des personnes qui en sont titulaires les mêmes obligations. Le droit, qui se réalise à l’aide de catégories juridiques dans lesquelles prennent place les éléments de la vie juridique, selon leurs natures et leurs ressemblances, distingue traditionnellement entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

notamment les footballeurs comme Neymar ou Ronaldo, ne doivent pas leur argent uniquement à leur performance physique. En effet, ils possèdent un droit à l’image qui peut être commercialisé. Le contrat permet de sécuriser le cadre contractuel de l’exploitation de l’image de ce dernier, de défendre et négocier ses droits mais également pour prendre en compte le traitement fiscal et social des revenus tirés de cette exploitation

(2010), pp. 19-34  DE LA PATRIMONIALISATION. COMMENT ET QUAND LES CHOSES DEVIENNENT-ELLES DES PATRIMOINES ? Ahmed Skounti Institut National des Sciences de l’Archéologie et du Patrimoine, Rabat-Marrakech “Un présent qui plonge sans cesse en avant.”1 James Clifford “The world rejoices in a newly popular faith: the cult of heritage.” “… Few realize how heritage functions, most are content either to admire or traduce it.”2 David Lowenthal INTRODUCTION La patrimonialisation peut être définie comme

Année  universitaire  2013-­‐2014     TRAVAUX  DIRIGES  –  Licence  I  DROIT   Introduction  au  droit  privé   Promo  L1P1  :  Cours  de  M.  Maximin  de  Fontmichel   Promo  L1P2  :  Cours  de  Mme  Célia  Zolynski             SEANCE  7  :  LES  DROITS  SUBJECTIFS       I-­‐  DOCUMENTS  INSERES  DANS  LA  FICHE     A

TD Droit Civil Séance 1 : L’enfant né sans vie « Les critères biologiques sont-ils suffisamment pertinents pour déterminer l’existence d’un sujet de droit ? » Du point de vue du droit : Constit : DDHC UE : CEDH Loi : loi du 8 janvier 1993 pour reconnaître le deuil des familles, qui déboucha sur les art 79-1 et 16 du Code Civil Règl : décrets et arrêtés de 2008 qui consacrent ce droit au deuil des familles avec la création du livret de famille, rendu rétroactif par la circulaire

La personne humaine et le contrat Introduction Accroche : Définition : La personne humaine peut se comprendre par deux dimensions. La plus évidente est bien sur la dimensions physique qui prend en compte le corps ainsi que ces composant. Mais la personne humaine englobe également un aspect moral regroupant les différents droit de la personnalité telle que le droit à la vie, le droit à l’image… La personne humaine est considérée comme une valeur fondamentale par le droit Français, et cela au

Processus de patrimonialisation et construction des territoires Guy Di Méo Professeur de Géographie à l’Université de Bordeaux 3 Directeur du Laboratoire ADES (UMR 5185 du CNRS) Quand on porte sur le patrimoine un regard scientifique, on ne saurait échapper à l’exercice périlleux de sa définition. À ce titre, si l’on se penche sur l’étymologie du mot patrimoine, si l’on remonte jusqu’aux premières mentions écrites de son apparition dans notre langue, on le rencontre dans plusieurs textes du

l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite". Dès lors, elle fait apparaitre un nouveau critère de validité de la clientèle civile comme objet de contrat (I) d’où il résulte la patrimonialisation de la clientèle civile (II). I) L'apparition d'un nouveau critère de validité Dans son arrêt, la Cour de Cassation abandonne le principe de la nullité des cessions de clientèle médicale, sous la condition que toute cession d’une telle

SANTOS Patricia 12/03/13 SÉANCE DE TRAVAUX DIRIGÉS N°14 : L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE A FAIRE => TRAME DE COMMENTAIRE D'ARRÊT: CASS. COM. 12 MARS 1985 C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l’exploitation commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux

général -en violet : les faits et idées majeurs, concernant Paris -en marron : les exemples parmi lesquels il faut impérativement choisir, car à ce cours de début d’année on consacre 4 heures -en bleu : documents utilisables car libres de droits (réalisés par moi) -en vert : bibliographie, sitographie, supports Introduction -Patrimoine : définition et réflexion Etymologie : "pater" (père) et "monere" (rappeler) ; trois notions sous-tendues: possession, transmission, conservation