Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

formel ou strict, réglementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions judiciaires (pénales ou civiles). Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel

cette réduction s’est aussi produite sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Contribution CSG 1.1% inventée par Michel Rocard. Elle sert à combler les dépenses sociales. L’impôt en France évolue selon les directives européennes. Bruxelles impose des canaux pour chaque taxe. Chaque année le budget de l’état s’élève aux environs de 300 milliard d’€. L’impôt sur le revenu rapporte 60 milliards L’impôt sur les sociétés rapporte 53 milliards La taxe intérieure sur les produits

rapidement gagner l’ensemble de la production industrielle en vue d’une « unification économique ». Il n’empêche que les secteurs choisis pour débuter sont hautement symboliques et Robert Schuman le signale lui-même : cela « changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre ». ·Il propose enfin d’ouvrir la nouvelle organisation à la « participation des autres pays d’Europe », suggestion plusieurs fois renouvelée pendant la déclaration même si « l’entreprise doit

est fondée sur les Communautés européennes, dont le siège est établi à Bruxelles : la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), créée en 1951, la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), toutes deux créées en 1957. Ces trois institutions ont fusionné en 1967. Depuis 1993, l’espace communautaire est devenu un marché unique, dans lequel les biens, les capitaux, les services et les personnes peuvent circuler librement, conformément

Suez lance une OPA de 11,2 milliards d’euros sur sa filiale énergétique belge Electrabel. Le 24 août, le conseil d’administration d’Electrabel donne son feu vert au projet d’OPA et Suez, déjà actionnaire majoritaire, rachète les actions restantes du capital d’Electrabel. © Éditions La Découverte, collection Repères, Paris, 2006. II 12 août – Le groupe américain Yahoo ! acquiert une participation de 40 % dans Alibaba, premier site chinois de commerce en ligne, pour un milliard de dollars. 16

marketing  et  direction  de  la  communication.     La  géopolitique=  a  une  dimension  mondiale.  On  surveille  son  environnement  voir  voir  si  on   peut  implanter  son  entreprise  quelque  part.  On  surveille  le  marché,  les  pays,  les  régions,  les   flux  de  transport,  la  législation,  la  population,  les  syndicats.       Quatre  axes  de  veille  :   Veille  commerciale  et  marketing   Veille  technologique   Veille  concurrentielle   Veille  stratégique  et  commerciale

puissance européenne est d'abord .... européenne. Renault est un exemple d'entreprise transnationale. L'union européenne est la première destination des IDE provenant des entreprises de ses états membres. " européanisation" croissante : circulation de capitaux . Au niveau mondiale, croissance rapide des stocks d'IDE = progrès de la mondialisation, mais présence d'inégalités entre entrées et sorties. Les sorties sont principalement destinés aux USA , tandis que les entrées sont victimes d'une certaine

capacité du pays à faire face à la crise, il a également tenu à rester ferme face aux pays l'accusant de maintenir à un niveau artificiellement bas sa monnaie pour doper ses exportations. [...] L'actualité : L'Inde, victime de la désertion des capitaux étrangers Tout n'est pas noir pour autant. Si les exportations vont forcément ralentir du fait de la récession des pays occidentaux, la demande intérieure représente toujours 60 % du PIB du pays. Le commerce de détail et l'agriculture, qui sont

le conseil de l’U.E qui émet un avis favorable pour la réunion d’une conférence intergouvernementale pour la révision des traités -c’est lui qui statue sur la demande d’un état souhaitant devenir membre de l’U.E. il se prononce après un avis du parlement - il constate un risque de violation des droit de l’Homme par un état, il prend donc une éventuelle décision de sanction (suspension du droit de vote de l’état en question) B_ le pouvoir législatif et budgétaire Le conseil de l’U.E réunit

qu’il  appartient  au  gouvernement  fédéral  de  conclure  les  traités  (comprenant  leur  négociation,  leur  signature  et  leur  ratification),  mais  que  leur  mise  en  œuvre  revient  soit  aux  assemblées législatives des provinces, soit au Parlement fédéral, selon que le sujet traité relève du  provincial ou du fédéral, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, un traité conclu par le  gouvernement du Canada n’est pas automatiquement intégré en droit interne québécois, puisqu’il