Pacte budgétaire européen

professionnels, à l'encontre de la loyauté de la concurrence engendrent des sanctions (fondement responsabilité civile délictuelle faute/dommage : lien de causalité). ⎝recours possible auprès des autorités compétentes: Conseil de la concurrence, Commission européenne (cadre du droit communautaire) pour sanctionner pratiques anticoncurrentielles ⎝abus de domination économique: sont réprimés la position dominante et l'abus de dépendance économique. 1 Idées conclusion L'économie de marché dans laquelle

marchande (services publics) et d'opérations marchandes (entreprises publiques). L'État redistributeur : il prélève des impôts et les transfère vers d'autres agents économiques. L'État interventionniste : il réglemente l'économie et mène des politiques budgétaires, monétaires, industrielles, fiscales. L'État providence : il agit sur la société civile dans la plupart des domaines d'activités socioculturelles, familiales, de santé, d'éducation, etc. 12 - Les critiques faites à la régulation par l'État En amont

de Dunkerque (1947), prévoyant une défense commune en cas d’agression. Le refus de l’Union soviétique et de ses alliés de signer le plan Marshall et la création du Kominform conduisent les pays occidentaux à signer le traité de Bruxelles (1948), pacte de sécurité collective, qui est élargi aux États-Unis et au Canada après le blocus de Berlin (1948), pour donner naissance à une organisation permanente, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, en 1949. 3 | | DISPOSITIONS DU TRAITÉ | Le traité est constitué

Droit Communautaire UE noyau dur paysage euro. Les états ont accepté d’abandonner un peu de souveraineté. Les système de l’UE dans ce cours en lui-même. Intro : Histoire du continent européen Europa => avoir el regard large Provient d’une légende accouplement de zeus ( en taureau ) avec princesse Europa et donc naissance du continent euro. Origine lointaine plusieurs type d’europe l’europe des conquérant (empire romain empire nopoléonien, époque nazi ) qui cherche a réaliser l’unité

de la demande sont considérées comme la conséquence d'une période de crédit facile, de régulations et de supervisions inadéquates ou d'inégalités croissantes1. Avec la baisse des actions et des prix des maisons, de grandes banques américaines et européennes ont perdu beaucoup d'argent. En dépit des aides massives accordées par les États pour pallier les menaces de faillite et de crise bancaire systématique, il en a résulté une récession mondiale qui a conduit à un ralentissement du commerce international

RANSDORF * Si la gauche européenne veut promouvoir un monde plus multipolaire, elle doit empêcher l’Union européenne d’arriver à un point où avec l’OTAN ou séparément elle serait amenée à engager des guerres impérialistes. Le combat pour la justice sociale est aujourd’hui directement lié au combat contre le militarisme, pour le désarmement et la paix. Par conséquent notre soutien actif au mouvement pacifiste est aussi un devoir permanent de la Gauche européenne. M algré la controverse

monnaie unique (actuellement) partagée par 18 États membres de l’Union européenne, qui ensemble constituent la zone euro. L’introduction de l’euro en 1999 a marqué une étape décisive dans l’intégration européenne. Elle représente aussi l’un de ses succès majeurs: quelque 333 millions de citoyens de l’UE l’utilisent à présent et profitent de ses avantages, qui se diffuseront encore plus largement à mesure que d’autres pays européens adopteront l’euro. Quand l’euro a été lancé en janvier 1999, il est

prises en France, il convient donc de parler de celles prises en Europe depuis le début de la crise financière. 2007 La première mesure de l’UE a été décidée le 9 Août 2007. En effet, suite à la crise des subprimes de 2007, la Banque Centrale Européenne a injecté un montant historique record de 94,8 milliards d'euros dans le circuit monétaire de la zone euro. Cette mesure a été prise pour accroître les liquidités qui manquaient au marché, liés à la crise du crédit à risques. Il s'agit de la plus

publique sur les générations à venir ? La situation actuelle des finances publiques est alarmante. Le seul coût de la dette représente les deux tiers du PIB, soit les trois quarts du premier poste budgétaire, celui de l’Education nationale (60 milliards d’euros).Le Pacte de stabilité impose au pays européen le respect des critères de Maastricht afin de maintenir une rigueur dans les finances publiques des Etats. Toutefois, La France, avec une dette s’élevant à 66% du PIB n’est pas le plus mauvais élève

Politiques économiques Politique structurelle (= Long terme) Objectif : agir à LT sur les caractéristiques de l’économie pour la rendre performante Politique conjoncturelle (= court terme) Objectif : stabiliser la conjoncture Politique budgétaire: Politique monétaire :  Politique industrielle  Politique d’éducation  Politique de l’emploi  Politique de la concurrence Les fonctions de l’État providence (R. Musgrave1910-2007) L’Etat assume un triple rôle Allocation des ressources