Orientation sexuelle

discrimination à l'embauche En droit du travail, la discrimination à l'embauche est une inégalité défavorable à certains individus en leur interdisant l'accès à l'emploi en raison notamment de : leurs origines, leur sexe, leur âge, leur orientation sexuelle, leur handicap, leur conviction religieuse, leur apparence physique. De nos jours, la discrimination à l'embauche est très largement répandue en traitant différemment les demandeurs d'emploi. Elle est également utilisée dans le processus

selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l’égard du poste de travail à pourvoir. Les raisons d’une discrimination sont : son origine, son sexe de ses mœurs, son orientation sexuelle de son âge sa situation de famille sa grossesse ses caractéristiques génétiques son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race ses opinions politiques ses activités syndicales ou mutualistes

interdisant les discriminations à l'embauche et tentent de mettre en place divers mécanismes de contrôle. Motifs de refus d'embauche interdits Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de : son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son situation de famille, sa grossesse, son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine géographique,

art. 15. Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, critère ou pratique neutre en apparence

pour intro et les sanction I. Motifs de refus interdits pouvant constituer une discrimination à l'embauche Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison : de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses

distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

conserver des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (contrôle de la commission nationale informatique et libertés). L'employeur peut être pénalement sanctionné en cas de violation de ces règles légales. L'employeur doit informer par ailleurs le comité d'entreprise, préalablement à leur

discrimination : En droit du travail, la discrimination à l'embauche est le traitement inégal et défavorable appliqué à certains individus en leur interdisant l'accès à l'emploi en raison notamment de : leurs origines, leur sexe, leur âge, leur orientation sexuelle, leur handicap, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, En droit du travail, la discrimination à l'embauche est le traitement inégal et défavorable appliqué à certains individus en leur interdisant l'accès à l'emploi en

distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités