Organe de règlement des différends

du Statut ont été prises à la conférence de San Francisco, à laquelle cinquante Etats ont pris part. La conférence s’est prononcée contre l’acceptation obligatoire de la compétence et pour la création d’une cour entièrement nouvelle qui serait un organe principal de l’Organisation des Nations Unies, au même titre que l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat, et dont le Statut serait annexé à la Charte et en ferait partie

tenant pour incompatible avec le but de la Convention l'assentiment donné par d'autres parties à une réserve, se décident à prendre position sur le plan juridictionnel au sujet de cette divergence et à poursuivre le règlement du différend ainsi né, soit par compromis, soit par la voie indiquée à l'article IX de la Convention. 4 Il se peut enfin qu'un État, sans prétendre qu'une réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention, y fasse néanmoins objection

16 Chapitre 1. Les limites fondamentales des organes de régulation par rapport à leur mission de protection des consommateurs….... Page 17 Section 1. Au niveau du cadre juridique………………………..………….… Page 17 §1. NATURE JURIDIQUE DE L’ORGANE……………………………………………………….. Page 17 §2. DÉFINITION DE LA MISSION……………………………….………………..…………… Page 19 §3. DOMAINE D’INTERVENTION…………………………………….………………………… Page 23 Section 2. Au niveau du statut des organes………………………………. Page 24 §1. INDÉPENDANCE……………………………………………………………………………

SECTION II: LES CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II). Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière

a) Un élément matériel : la pratique générale. La pratique est constituée par une série de précédents, de comportements concordants des sujets du DI sur un problème donné : comportement des organes “ externe ” de l’Etat (ceux ayant en charge la conduite des relations internationales) ; comportement des organes “ internes ” (si répercussion internationale) ; comportement des organisations internationales. Ce comportement doit être uniforme et homogène : il est essentiel que tous les précédents aillent

« L’effectivité des contre-mesures adoptées par les pays en voie de développement dans le cadre du système du règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce ». 1. Problématique du sujet Les négociations multilatérales de l’Uruguay round en 1994 ont été porteuses de changements significatifs sur le système commercial international. De ces négociations est en effet issu l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cette organisation est venue

Méthodologie du droit international public Notions : La justice internationale : En DI, interdiction de recours à la force. sauf exception (légitime défense). Il faut donc recourir à des moyens pacifiques de règlement des différends internationaux. Différents moyens : moyens non juridictionnel (négociation diplomatique, privilégié) ou juridictionnel (c ça qu'on qualifie de justice international). 1er arbitrage moderne = 1972 avec affaire ALABAMA. Très utilisé. Utilisé car souvent c'est un

plusieurs MARC. Dans certains cas le but est de parvenir à un règlement amiable (conciliation, médiation, transaction) du conflit sans avoir à recourir à un juge ou un arbitre. Dans d’autres cas, les partis souhaitent soumettre leur litige à un tiers, ce mode de règlement est qualifié de juridictionnel et sa principale forme est l’arbitrage. Règlement amiable : Conciliation : Définition : C’est un mode de règlement des différends grâce auquel les parties en présence s’entendent directement pour

Règlement des différends commerciaux à l'échelle internationale au sein de l'Organisation mondiale du commerce Le règlement pacifique des différends dans le droit international est un domaine complexe des relations internationales qui implique l'opposition de la souveraineté d'Etat à l'acceptation de règles contraignantes. Les structures des relations internationales actuelles ne contiennent pas un système unique des règles et des procédures applicables aux différends économique. Le domaine

pays et une multitude de domaines couverts (droit de douane, mesures non tarifaires, règles, services, propriété intellectuelle, règlement des différends, textiles, agriculture, établissement de l’OMC, etc.) Le système du GATT de 1947 restait un système politique et non une véritable organisation internationale. En effet, il y avait très peu de structure (un seul organe permanent qui était le secrétariat à Genève), pas de personnalité juridique internationale, des dérogations très nombreuses, ce