Ordre Public Sociétaire

Professeur de droit public et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax Ce travail s’est largement inspiré d’une précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que jamais impliquée dans la stratégie fixée par les pouvoirs publics de tous les Etats pour

seront traduits par l’interventionnisme de l’Etat. Ce dernier présente deux formes : - marqué par les règles d’ordre public de protection : règles impératives, cela conduit à une restriction de la liberté contractuelle pour protéger le contractant le plus faible. Ex : le contrat d’assurance, le contrat de baille commercial, le font de commerce, … - l’ordre public de direction : c’est l’organisation, le contrôle, l’intervention lourde effectué directement par l’Etat. Manifesté par le

statut des commissaires aux comptes, comme celui des experts-comptables et comptables agréés, relève des professions libérales, donc un statut civil, à l’instar des avocats, médecins, architectes, etc. Leur organisation repose sur la création d’un ordre national, organe professionnel chargé, aux termes de l’article 9 de cette même loi, de : - veiller à l’organisation et au bon exercice de la profession ; - défendre l’honneur et l’indépendance de ses membres ; - élaborer le règlement intérieur qui

complexe, notamment parce qu’il fait intervenir plusieurs branches du droit, fait appel à des sources formelles multiples (étatiques ou nationales -, internationales, et, à certains égards, d’origine privée - la lex mercatoria), entremêle ainsi le droit public et le droit privé, interne et international. Cette interaction, ce mélange des genres, constitue l’écueil principal du droit du commerce international. L’on se trouve donc devant une matière composite, qui ne possède en vérité qu’une autonomie toute

prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou leurs ayant droits; * les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ; * les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné

confiance », se dit des valeurs fictives fondées sur la confiance accordée à celui qui les émet. Au sens large, un fiduciaire est une entreprise dont le but est d’assister les entreprises industrielles ou commerciales de forme individuelle ou sociétaire, dans l’organisation et la gestion administrative, financière et juridique de leur patrimoine. Elle est caractérisée par la confiance réciproque entre clients et leur conseillé basée sur les connaissances approfondies de la réglementation.

Maroc (CPM) est un groupement des banques à caractère coopératif constitué de la Banque Centrale Populaire (BCP) d'une part et de 11 Banques Populaires Régionales (BPR) dont le capital est détenu par près de 437 940 clients actionnaires appelés "sociétaires" d'autre part. Sa mission est de favoriser notamment l'activité et le développement de toute entreprise moyenne ou petite, artisanale, industrielle ou de service par la distribution de crédits, à court, moyen et long terme. Le CPM contribue à la

|Débit : Crédit | | | | | | | b. Le journal de ventes Par ordre chronologique, on enregistre dans ce journal les factures des ventes des clients soit à crédit ou au comptant, ce journal permet à l'entreprise d'être informée sur l'ensemble des ventes réalisées pendant une période déterminée et donc connaître son

forme. Justifications : * Raison d’ordre financier : le crédit * La transmission pour cause de mort, plus facile de transmettre des parts de sociétés a) Raisons juridiques La raison juridique par excellence du choix sociétaire c’est l’écran sociétaire, c’est la paroi hermétique entre le patrimoine professionnel et personnel. Loi du 15 juin 2010 : EIRL= entreprise individuelle à responsabilité limitées Cette loi permet a un individu d’avoir plusieurs patrimoine : un patrimoine personnel

financier sur lequel les nouvelles émissions d'instruments financiers proposés par les entreprises ou les Etats à des souscripteurs.  Marché de la création des titres (marché du "neuf").  A quelle occasion?  Introduction en bourse (IPO: Initial Public Offering).  Augmentation de capital (SEO: Seasonned Equity Offering).  Exemple : En 2007, OL GROUPE s'introduit en bourse à un cours de 24€ par actions, l'entreprise touche 24€ pour chaque action souscrite. Marché où la société émettrice se procure