Ordre Public Et Lois De Police Au Maroc

ROYAUME DU MAROC MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Mr. Boubkar HANINE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISRATION DES ENTREPRISES MEMBRES DU JURY Président : M. Tijani ZAHIRI -Expert comptable DPLE, Président du Conseil National de l’Ordre des Experts- Comptables ; Directeur de recherche : M. Mohamed BOUMESMAR, Expert comptable DPLE Suffragants : M. Abdenbi BEN CHERIF, Expert comptable DPLE M. Mohammed EL KESRAOUI, Expert comptable DPLE

la fois conventionnel et qui ont les caractéristiques d'un acte administratif unilatéral (ici réglementaire). Cela pose une difficulté juridique et politique. Autre illustration, les délégations ou concession de service public. La fourniture d'eau courante est un service public qui incombe au collectivité territorial. Mais dans certaines communes, on ne paye pas le service de l'eau à la CT mais à une entreprise privée, qui est délégataire du SP. Cette entreprise s'est vu confier le SP de l'eau de

si l’étendu est variable = il n’existe pas par nature de Q° qui releve de ce domaine reservé. Tout dépend de l’état du dt I, de l’accord des Etats sur cette Q°. * Puis évolution du domaine reservé = reconnue par la CPJI « décret de nationalité Maroc » : ici la Cur dit que cette Q° deu comp reservé est « essentiellement relative «  et « dépend de l’evolution des rapports internationaux ». Donc ce domaine reservé va en s’amenuisant. Cette évolution dépend en principe du dt I cad que ca ne dépend

ouvrière 26 septembre : discours de Gambetta à Grenoble (les "couches nouvelles") novembre : A. Thiers se prononce pour la République. 1873 7 janvier : mort de Napoléon III en Angleterre. 23 mai : le duc de Broglie appelle à rétablir l'"ordre moral". 24 mai : - chute de Thiers lors d'une motion de défiance (majorité conservatrice) - le maréchal Mac-Mahon est élu président de la République. 16 septembre : retrait des forces d'occupation allemandes (indemnités payées avec de l'avance)

 ROYAUME DU MAROC SOMMAIRE Introduction 05 Synthèse du programme de formation 06 Description de la compétence 07 Les séquences du module de compétence 08 Séquence 1 09 1-1 Caractériser l'activité commerciale et les conditions d’acquisition du statut de commerçant…………………………………………………………………………………………..10 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences

audiences. De plus le code de procédure civile impose au juge de statuer dans les limites fixées par les demandes des parties et ne peut modifier ni l’objet ni la cause des demandes. Il doit toujours statuer conformément aux lois qui régissent la matière meme si l’application de ces lois n’est pas expressément requise par les parties. Par ailleurs le code de procédure civile interdit à un magistrat de connaitre en appel ou en cassation une affaire dont il a déjà eu connaissance dans une juridiction de degré

méthodologie I . 2 – Les avocats : conventions et protocoles II –Fiches pratiques II . 1 – Prise en charge des victimes II . 2 – Prise en charge des auteurs III – Formation des acteurs III . 1 – les formations de partenaires sociaux, des personnels de police ou de gendarmerie III . 2 – Organisation de rencontres 1 – Rencontres publiques 2 – Rencontres à destination des professionnels 3 – Diffusion d’informations 3 IV – Exemples Internationaux et Européens IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 - en Espagne - en Angleterre

contrefaçon et le piratage qui s’est tenu à Lyon les 14 et 2 15 novembre 2005, le secrétaire général d’Interpol , Ronald K. Noble, a déclaré : « Nul pays ne peut à lui seul venir à bout des infractions de ce type. En ces temps où les responsables de police sont concentrés sur le terrorisme et sur d’autres formes de grande criminalité, il importe qu’ils ne sous-estiment pas le préjudice que les atteintes à la propriété intellectuelle causent à nos économies, ni le danger potentiel qu’elles représentent

DETAILLEE DES RISQUES SPECIFIQUE AU SECTEUR DU TRANSPORT MARITIME MAROCAIN CAS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES (CARGO) Préparée par : Mlle Siham SAMHANE Les membres du jury: Le Président : Mr Franck DEDENIS – Directeur Général MAERSK MAROC Le Directeur de recherche : Mr Abdelaziz ALMECHATT- Expert Comptable DPLE Les Suffragants : Mr Mohamed BOUMESMAR - Expert Comptable DPLE Mr Inass EL FARISSI - Professeur à l'ISCAE Session Novembre 2007 Mémoire du Cycle d’Expertise Comptable

CARTOGRAPHIE DETAILLEE DES RISQUES SPECIFIQUE AU SECTEUR DU TRANSPORT MARITIME MAROCAIN CAS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES (CARGO) Préparée par : Mlle Siham SAMHANE Les membres du jury: Le Président : Mr Franck DEDENIS – Directeur Général MAERSK MAROC Le Directeur de recherche : Mr Abdelaziz ALMECHATT- Expert Comptable DPLE Les Suffragants : Mr Mohamed BOUMESMAR - Expert Comptable DPLE Mr Inass EL FARISSI - Professeur à l'ISCAE Session Novembre 2007 Mémoire du Cycle d’Expertise Comptable