Ordre Public Et Dignité

 Chapitre 7 – Les activités de l’administration Deux catégories d’activités sont en jeu : celles qui obligent les personnes à quelque chose (activités de contrainte) et celles relatives à une prestation (activité de service public). Section 1 – Les activités de contrainte Elles se manifestent de plusieurs manières : la plus classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives

priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Dans de nombreux départements, le Conseil général a choisi de déléguer par convention la mise en œuvre des mesures prévoyant cette gestion des prestations, dans le cadre d’un marché public. Le troisième niveau des MASP consiste à prévoir que si l'intéressé refuse de signer le contrat d'accompagnement ou n'en respecte pas les clauses, le président du conseil général peut, afin de prévenir une expulsion locative, solliciter du juge d'instance

égaux en droit (égalité « formelle ») : même s'ils sont tous différents, ils ont tous les mêmes droits, du simple fait qu'ils sont des êtres humains membres de la société. L'égalité des droits repose en effet sur l'idée que les hommes ont une égale dignité, une égale valeur morale, quelles que soient par ailleurs leurs différences (de sexe, de religion, d'origine...). De ce point de vue, il est juste que tous les êtres humains aient les mêmes droits, et toute différence de droits est une injustice (par

:L’Administration est soumise à un droit autonome: sur le régime juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

octobre 1958. Elle est constituée d'un Préambule, et de 89 articles qui forment "le corps" de la Constitution. Elle contient 2 sortes de dispositions principales : • Les premières concernent l’existence, la structure et le fonctionnement des Pouvoirs publics. On y trouve les règles relatives au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement, au Conseil constitutionnel. L’étude de ces différentes règles techniques relève du droit constitutionnel. • Les secondes sont relatives aux droits fondamentaux

administratifs et des cours administratives d’appel, gestion par le Conseil d’Etat, avec, dans le cadre de la LOLF, un programme propre aux juridictions administratives dans la mission « conseil et contrôle de l’Etat ». -décret du 7 janvier 2009 : rapporteur public ; déroulement de l’audience. -la question préjudicielle de constitutionnalité : l’article 61-1 ajouté à la Constitution par la révision du 23 juillet 2008. Cas où « une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution

pouvant aboutir à cet effet ? Les taux de récidive constatés dans tous les pays mettent en doute l’existence de cet effet de prévention pénale spéciale. Ensuite si la politique de la neutralisation à l’avantage de satisfaire une partie du grand public, apeurée par le développement de certaines formes de criminalité, a-t-elle des effets préventifs ? En outre, la prévention générale en tant que but principal de la peine est actuellement acceptée dans certains pays qui ont abandonné cette perspective

préservation de l’ordre public est l’une des puissances régaliennes de l’Etat. C’est pourquoi le pouvoir de police ne peut être délégué à une personne privée. * * Le but de la police adm est de préserver les conditions d’un exercice paisible des libertés. Ainsi, pour que les citoyens puisse jouir de leur liberté , il faut qu’il y ai un certains ordre garanti * * 1 - Quels sont les composantes de l’ordre public ? *

le régime préventif : régime le moins favorable à l'exercice de la liberté car ce régime suppose que la liberté ne peut être exercée que si son bénéficiaire a reçu le consentement préalable des autorités publiques. L'idée étant de garantir l'ordre public. Dans le système français c'est un régime parfois admis. Ce régime limite a priori les libertés c'est la raison pour laquelle le contrôle préventif est généralement exclut ( 16 juillet 1971 : liberté d'association ). Le régime répressif : Ce régime