Ordre Public Et Dignité De La Personne

; en tout état de cause la justice se rapproche étymologiquement de la justesse ; apparemment proche de la justice distributive il y a la justice corrective qui restaure un ordre légal (ou légitime) rompu ; cette justice qui s’appuie sur la loi n’est pas à confondre avec la vertu de justice qui est qualité morale de la personne et de ses actes 1 ; il apparaît aussi que la justice réglée par la loi doive encore être distinguée d’une justice plus haute dénommée "équité" ou même Miséricorde ; on parle

LIBERTES ET ORDRE PUBLIC PIERRE MAZEAUD Membre du Conseil constitutionnel français La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux: celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution .de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l’ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de constitution

politique de la dimension symbolique et de la réalité juridico-légale Et la fin du Moyen Age il perdu toute importance légale dans la pleine accession du nouveau roi au pouvoir le sacre continue être considéré chaque nouvel avènement comme un acte public indispensable Pendant sa longue histoire le rituel paraît avoir conservé semblables eux-mêmes des significations des formes et des gestes qui constituent non seulement le sym bole de la royauté mais le secret de sa longue permanence Théâtre un pouvoir

service public) La mission de police ne peut être déléguée alors que la mission de service public peut être déléguée (établissements publics, personnes privées…) Mais pas d’opposition entre police et service public : la police constitue un service public, à caractère administratif (et pas industriel ou commercial). A un même besoins peut faire intervenir un règlement de police mais aussi un service public (ex : hygiène / obligation de nettoyer son trottoir ; mais aussi service public de nettoyage)

amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence ( jur’°

reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. » CE, 1889, Cadot : un juge spéciale ici d’elle-même, l’administration = l’indépendance de la Justice

lEtat qui dfinit lintrt public. Le christianisme apporte la notion de bien commun. Il amne galement la distinction entre le temporel et le spirituel. Cette distance nexiste pas dans le droit musulman. Dans les pays de tradition romano-germanique, le droit positif nest pas un droit religion. Le troisime lment quapporte le christianisme est limportance de la personne humaine la dignit de lhomme. Cet lment nat notamment au moment de la colonisation espagnole. Cest lgalit des personnes devant Dieu. Les droits

nombreuses règles sont des règles juridiques mais ne sont pas assorties de contraintes. Le droit c’est un ensemble de règles ou de normes particulier. En effet c’est un système de norme qui est hiérarchisée, pyramidale. C’est ce qu’on appelle un ordre juridique. Il y a une hiérarchie normatique qui va s’imposer objectivement c'est-à-dire de la même manière à chacun parce qu’il y a un juge qui contrôle. La règle de droit s’insère dans l’ordre juridique. Locke : pour qu’il y ait du droit il faut

| |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public comme critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot

de ses clients. ‘’ : quel devoir j’ai face à mes clients et face aux confrères ? ‘’ Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, (soit) la conduite de ceux qui l’exercent (dans) les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public ‘’ : On est plus seulement sur la médecine, on a étendu : L’ensemble des règles et des devoirs : On a besoin d’un cadre de travail, les règles sont mises sous forme de codes. Chaque profession a son code de déontologie. Le secteur de l’aide à la