Ordre Public Et Bonnes Moeurs

police des établissements recevant du public (R 123-52 Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les communes

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

vers 21 et 22 « il n’y a que la prose, ou les vers ? De plus il est grossier, comme le montre les vers 29 à 31 « Quoi, quand je dis : « Nicole, apportez moi mes pantoufles, et me donnez mon bonnet de nuit » c’est de la prose ? » Ici il évoque un ordre qu’il donne à sa servante, et cela n’est pas très noble, ce n’est pas une bonne façon de parler, surtout à cette époque. Mais encore Monsieur Jourdain est vaniteux, il n’aime pas que l’on change ce qu’il dit, comme le montre les vers 43 à 45 « non

Article 6 du code civil (contractuelle) : « on ne peut déroger par les conventions particulière à la loi qui intéressent l’ordre publique est les bonne mœurs. » Si la règle intéresse l’ordre public ou les bonnes mœurs, cette règle est une règle impérative car cet article indique que l’on ne peut pas déroger à ces règles qui intéressent l’ordre public. * Article 344 du code civil (du droit de la famille) : « les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qui se propose d’adoptés. »

MOLIERE (1622-1673) a écrit Le Tartuffe en trois temps : en 1664, c'est une comédie de moeurs, en trois actes, qui se termine sur la victoire de l'hypocrite. La monarchie est double à cette époque en France : Louis XIV tente de régner seul, mais n'y parvient pas. La "vieille cour" s'oppose à ses moeurs modernes et débridées, à ses réceptions fastueuses, à ses infidélités notoires. Dès la première représentation de la nouvelle pièce de Molière, pourtant protégé du Roi et de son frère, des groupes

cela se référer à l’histoire du droit et plus particulièrement aux romains, considérés comme les inventeurs du droit, au sens moderne du terme. Avec eux, le droit passe d’une forme empirique a une science a part entière. « Le droit c’est l’art du bon et du juste » (Ars boni et aequi). Le juriste est alors un praticien, au même titre qu’un médecin, qui maitrise l’art de donner une solution à un problème concret en accord avec cette définition. Un problème apparait alors : tout le monde ne s’accorde

la loi fiscal que ce qui paient des impôts). La loi est extérieure à la volonté individuelle des personnes qui sont soumise, mais auprès de nos députés qui nous représentent (idée/désir) elles sont votées au parlement. Cette règle de droit est un ordre où une suggestion qui est adressé à chacun des membres du corps social en dehors de la volonté n’est personne qui compose ce corps social. Elle est coercitive, cad qu’elle est obligatoire et sanctionné par l’Etat. La sanction ne signifie pas toujours

et celles des règles juridiques sont de nature différente. Si la violation de la morale ne conduit qu’à des remords, des sanctions intérieures, celle du droit entraîne des sanctions étatiques. En effet, il est possible de faire appel à la force public, aux tribunaux pour faire respecter une règle de droit. Cela est impossible pour la règle morale, la sanction est extra-juridique, elle relève de la conscience individuelle. Chacun est confronté à sa propre conscience. Le droit n’est donc pas la morale

nullité du contrat, condition nécessaire, elle doit avoir déterminé le consentement du cocontractant. Sans cette crainte, le cocontractant n'aurait pas donné son consentement. La violence pour être apprécier dans l'absolu, in concreto (est ce que le bon père de famille aurait cédé à cette violence?) et caractère in abstracto: quelle a été influence de la violence sur ce cocontractant (sa capacité à résister à la violence). Selon le code civil, les 2 caractères sont pris en compte, mais selon JP, caractère

Le principe de la liberté du contenu du contrat : les contenus des contrats sont librement rédiger par les parties. Art. 6 du code civil « on ne peut déroger par de conventions particulière aux règle qui intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs. » Cet ordre public a connu un essor extrêmement important depuis les années 80 ak la notion de l’O.P de protection qui vise à interdire certaines clauses de contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat : art. 1134 du code civil « les