Ordre Public De Protection

administrative (B). A- Un rappel à l’ordre de la finalité de la police administrative - Définition de la police administrative : C’est une activité qui vise à assurer le maintien de l’ordre public, sans tendre à la recherche ou à l’arrestation des auteurs d’une infraction déterminée. Ordre public : état résultant du fait que nous sont pas troublées la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique. - Selon l’article L2212-2 du Code Général des

Note de synthèse sur les nouvelles composantes de l’ordre public. L’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police administrative « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L’article L 2212-2 du CGCT étend la trilogie de l’ordre public, sureté, sécurité, salubrité, car il rappelle la mission de maintien du « bon ordre » par le maire. Le bon ordre est une notion moins précise. Elle a permis ainsi d’étendre

interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination

pouvoirs de police qui incombent au maire. Sa mission est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics, par exemple : • Le maintien du bon ordre dans les lieux de rassemblements publics tels que cérémonies, spectacles et jeux • Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et les disputes de rue, les tumultes dans les lieux publics, les attroupements, les bruits y compris de voisinage et les rassemblements nocturnes

on pourrait dégager 3 voire 4 axes argumentatifs : 1èr axe argumentatif : À quoi sert l'argent public ? (Aspect incontournable des prélèvements obligatoires). Les prélèvements obligatoires=43,3% du PIB en France en 2008. L'argent public sert à financer des services indispensables au bon fonctionnement d'une société développée : éducation, recherche, environnement, sécurité. Quant à la protection sociale obligatoire, en assurant un revenu aux retraités et aux chômeurs, en finançant les dépenses

Sources de droit international : droit international public et privée, traités, droit communautaire, droit originaire, droit communautaire dérivé, institutions communautaires, Hiérarchie et complémentarité : pyramide, principe de primauté du droit communautaire, de subsidiarité, d’applicabilité directe II. Qu’est-ce que la personne pour le droit ? La personne : droits et obligations, personnes physiques et morales, morales de droit public, mixte et privée La personnalité juridique : reconnaissance

construire sa propre opinion. Cette nécessaire étape de la réflexion personnelle permet de considérer l’avis d’autrui et de peser la vérité (ou l’accord au réel) de différentes positions avant de décider. La délibération est également essentielle au débat public dans une démocratie. Au cours d’un procès avant la sentence, les jurés sont amenés à délibérer. -Persuader Quand le discours argumentatif fait appel aux sentiments ou aux émotions du destinataire, il cherche à persuader. II/ La

construire sa propre opinion. Cette nécessaire étape de la réflexion personnelle permet de considérer l’avis d’autrui et de peser la vérité (ou l’accord au réel) de différentes positions avant de décider. La délibération est également essentielle au débat public dans une démocratie. Au cours d’un procès avant la sentence, les jurés sont amenés à délibérer. -Persuader Quand le discours argumentatif fait appel aux sentiments ou aux émotions du destinataire, il cherche à persuader. II/ La recherche des idées

sur l’ordre public, qui est un standard du dt. La notion d’ordre public est une notion peu précise. CAPITANT (henry) : ordre public = ensemble des décisions et des règles destinées à maintenir ds un pays le bon fonctionnement des services publics, la sécurité et moralité des rapports entre particuliers. La police adm générale = ensemble de prescriptions qui s’impose aux particuliers, qui ne peuvent pas les transgresser sous peine de commettre une infraction. L’ordre public a tjrs existé

est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales. § 1. Police générale et polices spéciales Cette distinction repose sur l’idée qu’il existe à côté d’un ordre public général (celui qui détermine les conditions