Ordre Public De Protection

Pour protéger l'intérêt général, prendre en compte l'éventuelle inégalité des parties en présence et assurer les grands équilibres économiques, le droit encadre ces libertés par des dispositions d'ordre public. Il existe un ordre public de direction et un ordre public de protection. 1) L’ordre public de direction Il vise le respect de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence

I. Introduction : Droit social = droit du travail et protection sociale Droit du travail couvre la relation du travail salarié = ensemble des règles régissant les rapports ind. et coll. entre un employeur et un salarié. L’entreprise est un standard juridique. L’entreprise n’est jamais employeur et peut revêtir toutes les formes du droit social, peut être une association = réunion de moyens humains, financiers visant à l’accomplissement d’un objectif commun. Elle vise des personnalités juridiques

pour atteinte à l’une des composantes de l’ordre public, ici le principe de dignité de la personne humaine, peut justifier l’arrêté pris par le maire de la commune ? Nous d’un part constater ce qu’est l’ordre public et sa composante dans ce cas (I), et d’une autre part l’atteinte à la dignité de la personne humaine qui justifie ici la décision de la police municipale et du maire (II). I. L’ordre public et l’une des composantes de l’ordre public : le respect de la dignité humaine Le respect

mais aussi de réalités matérielles (budgets, équipements…) B_La déontologie Les contraintes éthiques s’opposent aux contraintes structurelles et conjoncturelles (évolution de la société/exclusions, les politiques sanitaires et sociales, les publics nomades…) L’existence d’un code de déontologie professionnelle doit permettre de garantir un espace de liberté d’action dans le respect de principes éthiques fondateurs. C’est parce qu’on a une éthique professionnelle que l’on respecte le code de

internationales de 1945 à nos jours, Armand Colin ; • M. Vaisse, Les relations internationales depuis 1945, Armand Colin ; c) Droit international • P.-M. Dupuy, Droit international public, Dalloz (Précis) ; • D. Ruzié, Droit international public, Dalloz (Mémentoz) ; • E. Decaux, Droit international public, Dalloz (HyperCours) ; d) Institutions internationales • J. Charpentier, Institutions internationales, Dalloz ; • Cl.-A. Colliard, L. Dubouis, Institutions internationales

leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Ici se laisse entrevoir l'éminence du principe de dignité de la personne humaine, qui se pose comme fondement du respect et de la protection de l'Humanité. Le droit français ne le reconnaît que tardivement, dans une importante décision rendue par le Conseil Constitutionnel, le 27 juillet 1994, dans laquelle il affirme que « la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement

Introduction : Dérive du mot grec plis qui évoque en même temps l’idée d’un ordre à promouvoir ou à faire respecter dans la cité. Depuis l’antiquité grecque, le terme Police recouvre des sens forts divers qui correspondent à son évolution à travers l’histoire. Aujourd’hui, il correspond à trois acceptations : une réglementation juridique, les forces de police, des prescriptions de maintien de l’ordre public. Ainsi, l’administration dispose de moyens matériels et humains, parmi lesquels

trouble à l’ordre public. Cette distinction emporte des conséquences contentieuses, le juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police judiciaire. La police administrative peut être considérée comme l’activité assurée par une personne publique en vue, principalement, de répondre à un besoin d’intérêt général. Il s’agit d’un service public particulier. En effet, ce service public ne peut être délégué

l'ordre public. Ordre public : sécurité, salubrité et tranquillité publique. Code général des CT codifie article L22 12-2 parle lui de bon ordre, sureté salubrité publique. On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 : TC, 12 juin 1978, Société Le Profil Pb : Une mission de protection de personnes

Libertés publiques (droit de l’homme) : droits reconnus à tout individu par la constitution. Libertés sociales : droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit sociaux. Loi impérative : texte légal fondé sur l’ordre public auquel il est interdit de déroger Ordre public : ensemble des règles impératives régissant l’organisation politique, économique et sociale d’un Etat et les droits fondamentaux des citoyens. Les règles juridiques sont nécessaires pour assurer l’ordre social et reconnaître