Ordre Public De Protection

TEYSSEDRE Séance n°3 : la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne Exercice oral : • Quelle est la portée des PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au

coefficient 4). Une épreuve portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4). Une épreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) : - droit public : droit constitutionnel, droit administratif, libertés fondamentales et institutions de l'Union européenne ; - droit privé : droit des affaires, droit civil ; - géographie économique et humaine ; - histoire contemporaine ; - technologies de l’information

DOMAINE DE L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CHAPITRE I : L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL EN DROIT INTERNE L’existence de deux ordres juridiques internationales : Un ordre juridique international et un ordre juridique interne pose la question de l’applicabilité d’ordre juridique international. Le droit international public est un droit qui régit la société internationale. C’est un ensemble de normes juridiques qui dépendent

travaux sous tension, travaux hors tension, sécurité du travail, installation électrique, installation très basse tension, installation basse tension, installation haute tension, maintenance, mesures de prévention, protection de la personne, protection contre les chocs électriques, protection contre les courts-circuits, règles de sécurité, habilitation, réparation, entretien, dépannage, travaux, intervention, opération. Modifications Corrections Editée et diffusée par l'Union Technique de l'Electricité

dans le domaine de l’évaluation des risques professionnels. Il a entre autres une mission d’information du public dans ses domaines de compétences : les risques nucléaires et radiologiques. La création de l’IRSN est l’aboutissement de deux réflexions parallèles, l’une sur la gestion des risques en général, l’autre sur le contrôle du nucléaire. La première réflexion a amené les pouvoirs publics à créer plusieurs agences de sécurité sanitaire tel l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), crée en 2006, chargée

Un des arret les plsu fondamentaux de la decennie. Le ce va y decide qu' il peut proclamer de spcipes a valeur constitutionnelle et qu' il peut determiner la hierarchie des regles juridiques entre l ordre interne et international. I Loi du 10 mars 1927 interdit le xtradition des ressortissants etrangers lorsque celle-ci « est demandée dans un but politique ». Jusqu en 1989 (20 octobre 1989 Nicolo) le ce refusait l extraditiona but politique lorsque la convention était anterieure a la loi de

fournir un outil de conceptualisation des changements de l’Etat à partir des années 80. En effet, durant les 30 Glorieuses, l’ordre du jour est plutôt à la planification, aux nationalisations, au contrôle administratif de l’économie, aux monopoles publics. En d’autres termes, il s’agit d’une règlementation « à la française , dans le cadre d’un État-providence interventionniste. Mais ce modèle est remis en cause sous l’influence de certains économistes, comme ceux de l’école de Chicago. Ceux-ci critiquent

traitements cruels, inhumains ou dégradants. Article 6 Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Article 7 Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. Article 8 Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes

traitements cruels, inhumains ou dégradants. Article 6 Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Article 7 Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. Article 8 Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes

travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre moral, (…) si elle l’essayait, elle verserait