Ordre Public De Protection

TD 2 libertés fondamentales 1) Quels sont les éléments juridiques caractéristiques de la théorie dite des « libertés publiques » ? liberté : faculté d'agir, sphère d'autonomie. Public : opposable à la puissance public. (essentiellement à l'administration) Les libertés publiques doivent être de norme législative au minimum. Elles sont protégées par la loi. C'est la loi seule qui détermine les conditions d'exercice de la liberté en en fixant exclusivement les limites. Première des garanties

régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise 9 = L’évolution des structures juridiques

LA POLICE ADMINISTRATIVE CAS PRATIQUE La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public,et d'y mettre fin. La mission de maintien de l'ordre public se concrétise aussi bien par des activités matérielles que par l'édiction de normes juridique à caractère réglementaire ou individuel. Par conséquent, afin de faire respecter l'ordre public, les autorités administratives en charge de la police administrative peuvent prendre des actes

référé-liberté. Mélanges Cohen-Jonathan, Bruylant, 2004, p.1125 et s. Jérôme Trémeau, Le référé liberté, instrument de protection du droit de propriété. AJDA 2003 p.653. ------------------------------------------------- « Nous vivons non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction mais presque sous celui d’un unique ordre de juridiction, répété deux fois, d’un ordre dupliqué, redondant ». C’est en ces termes que le professeur Drago remet en cause la dualité des ordres de juridiction

mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion sociale et la satisfaction des besoins de la société. SECTION 1 : Un droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu

juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le droit est toujours normatif (il indique ce qui doit | |être) et est sanctionné en dernier recours par la force publique. Le devoir doit guider le citoyen dans son comportement dans l’espace public. | | | Mon étude – Plan détaille Je prépare le plan détaillé de mon étude. Je recherche

s’impose à tous les sujets de Droit International, et ce malgré le principe de l’autonomie de la volonté découlant de la souveraineté des Etats. Ces normes sont dites impératives en raison notamment de leur caractère fondamental à l’égard de la protection des Droits de l’Homme et de la paix internationale. Il est difficile de définir le contenu matériel du jus cogens, car il n’est que vaguement fixé par la jurisprudence des cours internationales et Européennes. Une définition du jus cogens est donnée

évolution terminologique ne s’est pas terminée là, car l’appellation du droit du travail est supplantée par l’appellation du « droit social » qui recouvre un champ d’intérêt plus vaste. Le droit social porte en fait sur 2 points : - Sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et cette branche du droit social, correspond à ce qu’on appelle le droit de la sécurité sociale. - Sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail et c’est cette branche

l’annulation d’un acte irrégulier. Les règles de droit peuvent être regroupées, en fonction de leur objet, en différentes catégories ou branches. On oppose ainsi traditionnellement le droit public au droit privé. Le droit public se subdivise lui-même en droit constitutionnel, droit administratif et droit international public. Le droit privé comprend le droit international privé, regroupant les règles applicables aux rapports entre personnes privées en présence d’un élément étranger Le droit privé interne

risques : ordre public, lutte contre la délinquance, sécurité civile, sécurité industrielle et alimentaire. Les préfectures sont sollicitées en période de crise, le préfet faisant figure de chef d’orchestre et de coordonnateur pour l’ensemble des services impliqués. Or, la garantie de la sécurité constitue une condition préalable à l’exercice de toute activité et, par conséquent, au fonctionnement normal de la démocratie. Le préfet de département a la charge de l’ordre public et de la protection des populations