Ordre National Des Expert Comptables Des Commissaires Aux Comptes Et Des Comptables Agrees

entre les actes accomplis dans la vie civile et ceux accomplis dans la vie commerciale. Une vente est une vente quelle que soit la qualité du vendeur. Si les actes de la vie commerciale sont soumis à des règles particulières, c’est parce qu’on a tenu compte de celui qui les a accomplis. Donc le droit commercial est le droit des commerçants et non celui des actes de commerce. * Argument 3 : Certaines règles ne peuvent s’appliquer qu’aux commerçants et jamais aux civils. Ex : les procédures collectives

Groupe, les comptes consolidés du Groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 30 septembre 2009 tels que présentés dans le rapport d’activité et dans le rapport financier inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 janvier 2010 sous le numéro D 10-0029 ; > le rapport d’activité du Groupe, les comptes consolidés du Groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés pour

de Financement : Asset and Liability Management : Banque Nationale pour le Développement Economique : Bon de Sociétés de Financement : Crédit Bail Mobilier : Crédit Bail Immobilier : Caisse de Dépôts et de Gestion : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières : Comité des établissements de crédit : Créances en souffrance : Code Général des Impôts : Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite : Crédit à moyen terme : Conseil national du crédit et de l’épargne : Crédit Populaire Marocain : Court

transmission est beaucoup plus facile. On a certaines activités qui doivent nécessairement être exploitées sous forme de société, c’est le cas des officines pharmaceutiques. Les sources du droit des sociétés sont très diverses. Elles sont tant nationales que communautaires. En droit interne, le droit commun des sociétés est le droit civil. Le code civil comporte un titre « de la société » qui correspond aux articles 1832 à 1873. L’article 1834 du code dispose que les dispositions du présent chapitre

d’enregistrement attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information donnée sur les opérations réalisées et les sociétés concernées, n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il atteste que l’information contenue dans ce document correspond aux exigences réglementaires en vue de l’admission ultérieure au Premier Marché d’EURONEXT PARIS des titres qui, sous réserve de l’accord des Assemblées

le Tableau 1.1 nombre de nouvelles entreprises a augmenté de 81%2. Et après trois années d’intenses réformes, la Géorgie compte désormais 15 entreprises immatriculées pour 100 personnes (comme en Malaisie)3. Et de fait au Maroc, quand le capital minimal pour créer une entreprise a été ramenée en mars 2006, le nombre de nouvelles entreprises enregistrées au niveau national a augmenté de 23%.4 Fait encore plus encourageant, le rendement des actions est plus élevé dans les pays qui réforment le plus

de le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales; et il n'est à cet égard pas possible d'assimiler dans tous les cas une autorité administrative locale à une branche d'une autorité administrative nationale. Troisième axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. Sous le même terme de service public, les juristes

s’ajouter pour les pays francophones le DPAI (Diplôme Professionnel de l’Audit Interne) ; une évaluation régulière enfin de son bon fonctionnement par des organismes indépendants. Contrairement à une idée reçue, l’audit interne n’est pas une fonction comptable et financière ou du moins n’est pas que cela. En effet, sa mission consiste à analyser les risques, tous les risques, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité, susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs fixés par l’organisation

communication auprès du contribuable vérifié lui-même. Avant d’aborder ces développements, un problème presque anecdotique sera rapidement présenté ici. Le droit de communication s’exerce traditionnellement sur des supports papier (factures, livres comptables), une rapide évolution conduit à la généralisation de procédés de conservation différents : microfichage, conservation sur supports magnétiques. La loi de finances pour 1983 (1) dans ses articles 75 et 76 a donc prévu de compléter respectivement

selon laquelle chaque créancier ne peut plus poursuivre individuellement son débiteur en ce sens qu’on nommera un syndic de sorte que tous les créanciers doivent désormais produire à la faillite. Ceci signifie que le syndic agit au nom et pour le compte de tous les créanciers qui vont se faire payer par celui-ci proportionnellement au montant de leurs créances. Une autre spécificité du droit commercial réside dans la règle selon laquelle en matière commerciale il existe un principe appelé