Ordre National Des Expert Comptables Des Commissaires Aux Comptes Et Des Comptables Agrees

liquidation). 1.1.1- droit de vote Le droit de vote s’exerce dans les assemblées des actionnaires par adoption de résolution mise aux voix. Les assemblées ordinaires, votant à majorité simple, ont vocation à élire les organes de direction, approuver les comptes de l’entreprise et se prononcer sur la gestion des dirigeants. Les assemblées extraordinaires,votant à une majorité quantifiée de 2/3, se prononcent sur des événements d’une grande importance affectant la vie de la société, tels que l’augmentation

Source : Direction des statistiques I .1 .2 Environnement politico légal La situation politique du Maroc est relativement calme. En effet, cela permet au gouvernement marocain de favoriser l’investissement étranger et national en vue d’accélérer le développement de son économie. Ainsi, plusieurs politiques d’encouragement à l’investissement ont été mises en place pour atteindre cet objectif. L’adoption récemment d’une charte d’investissement est de nature à généraliser

professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 11

et qu'elles emploient, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, en opérations de crédit ou de placement ». L'article 4 stipule que « Sont considérées comme établissements financiers les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession habituelle d'effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change, ou qui reçoivent habituellement des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en opérations de placement, ou qui servent

associés L'associé est une personne qui a fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes, et a la volonté de s'associer. Les associés peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. (Toutefois les sociétés anonymes doivent compter parmi leurs actionnaires au moins une personne physique qui exercera les fonctions de président du conseil d’administration.). Les associés peuvent être soit des commerçants, soit des non commerçants. En principe le seul fait d’être associé dans une

unité de soins et exécute au quotidien les soins prescrits à l’aide des éléments du milieu thermal (eau douce, gazeuse ou de mer, boues, algues…) pour traiter des maladies ou réaliser des soins... | | Aide comptable L’assistant comptable est un professionnel des chiffres : il reçoit, compte les factures des fournisseurs, envoie les paiements. C’est également lui qui établit les factures des... | | Aide médico-psychologique L’aide médico-psychologique (AMP) intervient auprès de personnes

le déroulement des procédures d’accompagnement de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas en défaillance (la cessation de paiement), mais que cela ne saurait tarder. Cette procédure, expérimentale, ne concernait que les entreprises de taille nationale ou régionale, ne pouvait être ouverte que par des grands tribunaux. Toutefois, en raison du respect de la liberté d’entreprise, cette procédure préventive ne peut résulter que de l’initiative de l’entrepreneur. Le régime de 1967 était fait pour

outre, les personnes morales doivent produire, à l’appui de la demande, les pièces suivantes : a) Un document faisant preuve de leur constitution régulière sauf pour les entreprises d'assurances et de réassurance et les établissements de crédit agréés ; b) La liste des principaux dirigeants avec leurs prénoms, nom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; c) La répartition du capital, ainsi que la liste des principaux actionnaires et la part du capital social détenue par chacun

on assiste à une internationalisation des activités : il faut produire des comptes consolidés ce qui a amené par exemple à définir des normes comptables internationales. Les groupes cotés en bourses doivent publiés des comptes conformes aux normes de leur pays ainsi qu’aux normes international. Il faut donner des informations aux marchés sur la situation financière des groupes : en pratique ils communiquent leurs comptes tous les trimestres (il y a quelques années c’était seulement annuel) ; ils

toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article