Ordre Moral Et Moralité Publique

La morale relève-t-elle de la compétence de l’Etat ? On demande tout à l’Etat, parce qu’on considère que ses compétences sont illimitées, on lui demande des droits, on lui demande d’augmenter les salaires, on lui demande de faire respecter la loi dans les quartiers, mais qu’en est-il de la morale ? Est-ce que la morale relève de la compétence de l’Etat ? Mais qu’est-ce qu’une compétence d’ailleurs ? Etre compétent en quelque chose, c’est être reconnu par tous comme capable de pouvoir réaliser

fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public

politique d'expulsion très forte de la communauté des Roms est opéré. En effet, l'ordre public correspond à un certain ordre social qui doit permettre l’exercice par chacun de ses libertés. Cet ordre social ne doit constituer qu’une limite collective nécessaire aux libertés. Le CC en date du 25 janvier 1985 a énoncé qu’il appartient au législateur d’assurer « la sauvegarde l’ordre publique sans lequel l’exercice des libertés ne serait être assuré ». L'un des acteurs les plus importants dans ce domaine

juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police judiciaire. La police administrative peut être considérée comme l’activité assurée par une personne publique en vue, principalement, de répondre à un besoin d’intérêt général. Il s’agit d’un service public particulier. En effet, ce service public ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée. Ce principe a été posé par le Conseil d’Etat

5 I - L'identification de la police administrative 7 A - La définition téléologique 8 1 - Les buts principaux 10 2 - Les buts secondaires 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de

buts secondaires ..................................................................................................... 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 17 1 - L’intérêt juridique

collectivités territoriales ; elle couvre le « bon ordre », « la sureté, la sécurité, et la salubrité publique ». Le maire à deux types de pouvoirs, les pouvoirs de police administrative spéciale , et de police administrative générale . La doctrine estime que l’objet de la police administrative repose sur ce que l’on appelle la trilogie municipale : tranquillité , salubrité et sécurité publique . Mais l’ordre public pourrait englober d’autres

ancien article 132-1 du Code des Communes. Il délimite l'action de la police générale selon trois finalités. En premier lieu la tranquillité publique qui vise généralement la prévention des nuisances que pourraient subir les administrés , la sécurité ou sûreté dans le but de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes ainsi que la salubrité publique qui consiste à gérer l'hygiène globale. Ces mesures ont bien entendu une finalité de restriction des libertés individuelles, restriction qui est

LA RAISON et LA MORALE I) - Définitions et caractères de la raison 1) La raison, définition et procédés Le mot « raison » vient du latin « ratio » qui signifie « calcul », puis faculté de calculer, de juger… ; ce mot a pris deux significations : - faculté de l’homme qui permet le jugement, l’explication, le raisonnement - cause, c'est-à-dire que la raison d’une chose, d’un évènement est découvert par la raison La raison établit des liaisons nécessaires entre

question qui se pose est de savoir si l’arrêté du maire est légal. Les mesures de police administrative ne sont régulières que si elles sont pour maintenir l’ordre public. Les composantes de l’ordre public sont, la sécurité, sureté et salubrité publique. La question qui se pose est de savoir si le principe du respect de la dignité humaine peut justifier à lui seul un acte de police administrative ? Et le 27 octobre 1995, le Conseil d’Etat réuni en Assemblée, annula le jugement du tribunal