Office de l'aviation civile et des aéroports

quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; 7. «ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil permettant de remplir par lui-même une fonction économique ou technique; L 94/97 temporaire d’entreprises, qui offre la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché; 11. «soumissionnaire»

national des barreaux Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocate, membre du Conseil national des barreaux M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg M. Marc MOINARD, secrétaire général du ministère de la Justice Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du sceau M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires M. Xavier LAGARDE, professeur à

nécessité 1.5.1.4.5. Certains phénomènes naturels 1.5.1.4.6. Le franchissement de seuils techniques 1.1.5.4.7. La fréquentation publique de l'espace 1.5.1.4.8. Les quasi-délits 1.5.2. Classification des obligations 1.5.2.1. Classification issue du Code Civil 1.5.2.2. Classification jurisprudentielle et doctrinale 1.5.3. Classification des droits subjectifs 1.5.3.1. Les droits extrapatrimoniaux 1.5.3.2. Les droits patrimoniaux 1.5.3.2.1. Les droits personnels 1.5.3.2.2. Les droits intellectuels 1.5.3.2

éclaircissements seront apportés concernant l'intervention des autorités douanières pour les marchandises qui transitent par l'UE. La question de savoir s'il est nécessaire d'actualiser le cadre juridique existant relatif au respect des DPI sur le plan civil dans le cadre du marché intérieur de l'UE et quelle forme cette actualisation devrait prendre continue de faire l'objet d'un vaste processus de consultation. 11. Au cours de la période à l'examen, il n'y a pas eu de modification majeure de la politique

à délivrer une attestation — Recevoir une habilitation 1. Prescription donnée par l’autorité supérieure relative à l’interprétation et à l’application d’une loi, d’un règlement. 2. Recherches et formalités nécessaires pour mettre une affaire soit civile, soit pénale, en état d’être jugée. 3. Au pluriel : directives, ordres. Habiliter/Habilitation Instruction Mesure Acte qui découle d’une décision prise par une autorité administrative. — Faire l’objet de mesures disciplinaires 42

intégrant les dispositions domaniales du code du domaine de l’Etat, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, mais également les dispositions afférentes au domaine maritime, routier et ferroviaire. Il s’organise, à l’image du code civil, autour de trois notions principales, à savoir les procédures d’acquisition, de gestion et de cession des biens des personnes publiques. Extrait du rapport au Président de la République relatif à la partie législative du code général de la propriété

pratiques dans le rapport entre les hommes et le monde qui les entourent. Le numérique a apporté des changements dans notre société en changent notre manière de concevoir, vivre et agir sur le monde. Le numérique est venu bouleverser le monde civil et professionnel. Dans le monde du travail les modifications se font dans tous les secteurs d’activité en termes de logiques de travail. C’est-à-dire que les modes 9 d’organisation du travail sont repensés et redéfinit. Avec le numérique on assiste

de Cuba est une grave défaite diplomatique pour Khrouchtchev, mais elle ouvre une période de détente. En 1962, Kennedy adopte la stratégie des représailles flexibles (les objectifs de la guerre nucléaire deviennent tacitement militaires et non plus civils). Les deux superpuissances multiplient les contacts : en 1963, un téléscripteur (« téléphone rouge ») relie Moscou à Washington. 26 ■ HISTOIRE Histoire/Géographie Tle S 79973828 © Bordas Les relations internationales depuis 1945

de Cuba est une grave défaite diplomatique pour Khrouchtchev, mais elle ouvre une période de détente. En 1962, Kennedy adopte la stratégie des représailles flexibles (les objectifs de la guerre nucléaire deviennent tacitement militaires et non plus civils). Les deux superpuissances multiplient les contacts : en 1963, un téléscripteur (« téléphone rouge ») relie Moscou à Washington. 26 ■ 79973828 HISTOIRE Histoire/Géographie Tle S Les relations internationales depuis 1945 La détente (1962-1979)

Nation, dont la volonté ne peut que servir l’intérêt général. Le principe s’impose pleinement à toute autorité autre que le législateur. [pic]  Après l’édiction du Code civil en 1804, il est apparu à la doctrine que la soumission de l’ensemble des biens publics à un régime unique n’était pas satisfaisante. Les rédacteurs du code civil utilisèrent l’expression de « domaine public » dans l’article 538 qualifié un peu plus loin de « biens appartenant à la nation », dans l’art. 541, et ces deux expressions