Occupation Temporaire Du Domaine Public

ports, dont les missions d'autorité seront dévolues à l'Agence nationale des ports et les activités commerciales à la Société d'exploitation des ports. Titre premier : Régime juridique des ports Chapitre premier : Composition et configuration du domaine public portuaire Article premier : Le port est l'ensemble des espaces terrestres, eaux maritimes ou fluviales, des infrastructures et des superstructures réunissant les conditions physiques et d'organisation permettant l'accueil des navires pour qu'ils

particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces contrats sont eux même d'une grande diversité, qu'il s'agisse de contrats passés en application du Code des Marchés publics, de contrats comportant occupation (durable, définitive, temporaire) du domaine public ou encore de contrats de délégation de services publics . Ainsi, deux critères sont nécessaires pour qu'un contrat soit administratif : le critère organique qui indique qu' un contrat ne peut être, sauf exception, qualifié

RAPPORT DE STAGE. « L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT AUTONOME DE PAPEETE » Effectué du 15décembre 2008 au 02 janvier 2009 Dans l’établissement public : « Port Autonome de Papeete » [pic] LICENCE EN DROIT 2008/2009 UNIVERSITE DE POLYNESIE FRANCAISE [pic] NORESMAT HEIMATA L3 DROIT 2008/2009. SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I / LE PROJET               

véritable pensebête et contient de très nombreux renseignements précieux pour l’organisation d’une manifestation. Nous espérons ainsi répondre à l’attente de nos différents interlocuteurs et remplir le plus largement possible notre mission de service public. Jean-François Zurawik Directeur du service des événements et de l’animation. 2| Sommaire Retro planning .................................................................................. 4 01. Qui autorise votre manifestation ? ....

fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit privé. Mais une deuxième distinction doit être faite au sein des agents publics entre ceux qui ont la qualité de fonctionnaire et les autres dont les agents contractuels. Le programme comporte essentiellement l’étude de la fonction publique au sens précis et juridique de l’expression

contrats administratifs car ils sont régis par le régime de droit public. Cette identification peut-être législative on parle des contrats administratifs par détermination de loi et dans ces cas le juge est tenu par cette qualification: tel est le cas des contrats portant occupation du domaine public qui, en vertu d'un décret-loi du 17 juin 1938 ,sont obligatoirement administratif ou les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, dont la nature administrative résulte de la loi du 28 pluviôse

des facultés de droit. De même, il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont le droit administratif marocain (en collection: 6e édition 2003), l'Administration marocaine : son droit et son juge (1995), le Contentieux administratif (1995), le Service public au Maroc (1994) et l'Administration marocaine (1970).Mohammed El HARRATI . Jean Garagnon : docteur en droit, professeur à l'université Jean-Moulin de Lyon, fut notamment recteur de l'Académie de Caen (1975.1979) puis de celle de Rennes (1979.1981)

à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble des biens est divisé entre le domaine public

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 En savoir plus sur cet article... Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 1 : Règles générales. Article