Occupation Privative Du Domaine Public

critères, il y a le droit européen, en droit européen, on prévoit une définition. La CEDH, dans deux décisions du 29 mars 2010, a considéré comme un bien, un intérêt patrimonial à jouir d’un immeuble. Il s’agissait de maisons construites sur le domaine public maritime. La vision européenne adopte une vision autonome de la notion biens, finalisée et fonctionnelle. Ce qui conduit la Cour européenne à qualifier de bien toute sorte d’objet de droit et d’intérêt. C’est indépendamment de la qualification

D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées Les organismes appartiennent à une catégorie juridique cataloguée, exemple, s’il s’agit de collectivités territoriales ou d’établissements publics, il s’agira par définition d’organismes publics dont les autorités sont administratives, s’il s’agit maintenant d’association (loi de 1901) de sociétés commerciales, de syndicats ou encore de ce qu’on appelle d’établissements d’utilités publique, il s’agira par définition

concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit administratif. »Georges Bedel. Cela dit, le droit constitutionnel, s’il permet de situer le droit administratif

préparé par le gouvernement ou d’une proposition de loi déposé par un membre de l’assemblé nationale ou du Sénat. La loi émane du Parlement. c) Les règlements Certains textes légaux ont la forme d’ordonnance lorsque le gouvernement intervient dans un domaine réservé au pouvoir législatif. Il y a des décrets simples ainsi que des décrets en conseil des ministres et des décrets en conseil d’état. L’arrêté interministériel fixe le taux du smic. d) La jurisprudence La jurisprudence de la cours de cassation

Il s’agit de la concession de service public. Une concession comporte toujours 3 documents : 1- Le contrat de concession c'est-à-dire le contrat qui vient fixer la durée de la concession et les relations financières entre le concessionnaire et le concédant. C'est-à-dire que cet acte vient fixer l’équilibre financier de la concession. 2- Le cahier des charges particulier qui va venir fixer les clauses d’organisation et de fonctionnement du service public. Il va fixer les tarifs qui vont être applicables

administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements

stade là que le régime est très exorbitant. Il n’est pas exorbitant en faveur de l’administration comme on pourrait le penser, mais à son détriment. C’est l’administration qui supporte le maximum de contraintes, notamment lorsqu’on parle d’achats publics. Elle est contrainte à de nombreuses sujétions qui limitent sa liberté contractuelle, déjà parce que l’administration n’a pas la liberté de signer n’importe quel contrat (elle devra conclure tel contrat qui répondra à la définition exacte de tel type

de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion

CYNEGETIQUE Art. 29. - Dans la cadre dela préservation et du développement du patrimoine cynégétique, le ministeer chargé de la chasse prend toutes les mesures tendant a assurer la conservation et le développement du gibier et les animaux protégés. Dans ce domaine et après avis du conseil supérieur de la chasse, il fixe les périodes de la chasse, il établit la liste des espèces rares ou a protéger dont la capture, la chasse, la destruction, le transoprt, le colportage, la vente et l'achat sont interdits.

décisions collectives plus facilement ? a. Il faut d’abord, comme cela est désormais admis par tous : • abaisser les majorités nécessaires pour voter les travaux énergétiques en assemblée générale ; • instaurer la notion de « travaux sur parties privatives d’intérêt collectif ». C’est l’objet de la loi Grenelle 2 et de ses décrets d’application. b. Mais il faut, selon nous, aller encore plus loin, par exemple : • rendre obligatoire l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux énergétiques ;