Occupation Privative Du Domaine Public

département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des personnes privées chargées d’une mission de service public. Titre 1- Les Institutions administratives de l’État Propos liminaire : déconcentration

peuvent être répartir en deux masses de dépendances, les unes constituent le domaine public, et les autres le domaine privé. La distinction entre ces deux domaines n’a aucune assise légale, c’est une pure création de la doctrine et de la jurisprudence française du XIXème siècle, celle-ci à animé un riche débat entre les juristes de cette époque vu l’importance de la détermination de la frontière entre ces deux domaines afin de préciser le régime juridique applicable et par conséquent résoudre le

de propriété Il y a un socle commun de la propriété, préside dans la considération de l’objet du droit de propriété on trouve des règles qui s’applique à tous les objets de propriété. La propriété qu’elle porte sur un meuble ou un immeuble. Chaque domaine a aussi ses particularismes, cette façon d’analyser les choses, d’analyser la vie entière par le droit. Il y a un droit commun et un droit spécial. Section 1 : Droit commun et droit à la propriété Ce droit subjectif qu’est la propriété à un sujet

finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction

Elles ont pour objet essentiel de maintenir l’ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors d’activités de police administrative. Certaines se rattachent à la prise en charge par des personnes publiques ou privées de besoins considérés d’intérêt général. Dans cette hypothèse, l’administration n’exerce plus une activité de règlementation, mais elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée

propriétaire. Elle peut devenir la propriété de celui qui s’en saisit, si elle est possédée pendant 30 ans (prescription acquisitive). Circulaire ministérielle de 1821 qui a posé la règle s’agissant de la restitution des biens rapportés dans le service public, où chacun est tenu de rapporter les épaves. Mais au bout d’un an et un jour, si on n’est pas venu chercher la chose alors celui qui la détient en devient le propriétaire. Ex 1 : Les biens oubliés chez un hôtelier ou un aubergiste, il y a depuis

architectes inventent ainsi une esthétique de la trace qui fait ressortir avec force ses fondements matériels, le travail de la matière, sa fabrication. Cette voie qui emprunte bien souvent le chemin du brutalisme ne sera pas toujours comprise du public qui l’associe à l’image indigente des grands ensembles. Parallèlement à cette recherche sur les textures, les architectes continuent d’interroger le matériau dans son fondement. L’essence du béton est d’être un matériau moulable, monolithique

justice. La jurisprudence du Conseil constitutionnel prend aujourd’hui une importance particulière en raison du rôle croissant que joue la QPC en matière pénale, depuis sa mise en place par la loi du 23 Janvier 2010 on se rend compte que c’est dans le domaine pénal que se prononce le plus le Conseil, on compte plus de 53 décisions. Notamment la décision du 30 Juillet 2010 n°2012-1422 sur la non-conformité de la procédure pénale sur la garde à vue. B) Les sources supra nationales. Le droit pénal international

......................8 CHAPITRE Il - Du ministère public ........................................................................9 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE

même l‟un des thèmes principaux de la campagne présidentielle de 2002 et de 2007. Depuis la crise des banlieues de novembre 2005, elle est présentée comme responsable d‟une partie des maux actuels. Ainsi, voir la justice des mineurs au cœur du débat public est une chance, puisqu‟elle est intimement liée à l‟état de notre société et à notre conception de l‟enfance et de la justice. La question qui se pose alors est celle de la spécificité de la justice pénale des mineurs en droit comparé et de sa