Occupation Privative Du Domaine Public

civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3 - Par : Mr. El Hilali DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition

et la justification des délimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opérations d’aménagement seront réalisées. Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD et du règlement tant pour l’autorité administrative que dans le cadre de l’éventuel contrôle du plan local d'urbanisme par le juge administratif. 3 VLG - DROIT DE L’URBANISME – MASTER I – PARTIE I – CHAPITRE

dicté par le droit public. Un bien peut être la propriété d’une personne privé ou publique. On doit distinguer le domaine privé de la personne public et son domaine public. Les biens du domaine privé de la personne publique sont soumis au droit privé. Mais il existe des biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public et qui font l’objet d’un aménagement spécial pour l’exécution de ce service public. Ce sont des biens du domaine public. Ils obéissent à un

Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité

2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité

privées, biens publics Il peut s’agir d’une proprio publique, des choses mobilières peuvent appartenir à l’Etat, aux collectivités, aux étab pub. Les biens pub en principe sont inaliénables et insaisissable même si la personne proprio est un étab pub à caractère ind et commercial. Les biens publics se subdivisent en deux catégories : - Les biens du domaine public - Les biens du domaine privé ➢ Les biens du domaine public : Ils sont affectés à l’usage du public ou affecté à des

Bien privé et Bien public La propriété peut être publique ou privée. Les choses peuvent appartenir à l’Etat, à une collectivité publique ou à un établissement public. 1_ Les biens du domaine public Ce sont des biens insaisissables ou inaliénables : a_ Les biens du domaine public Ce sont des biens affectés à l’usage du public ou à des services publics. Exemple : le cimetière selon l’article L. 2111-1 CGPPP. Ils sont inaliénables et imprescriptibles. × Les domaines publics maritimes : les rivages

de la troupe. Il arrive parfois que les dirigeants n’arrivent pas à remplir les quotas et décident de faire grader une personne à l’encontre de sa volonté et ceci bien qu’elle ne remplisse pas les conditions. En théorie, « Sera punie d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre concernant le service qui lui était adressé.» En pratique, étant assimilée

Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail

du président ou du premier ministre. Ce sont des « arrêtés » par ces mêmes instances, mais aussi les ministres, les préfets, ou les maires. Ou « délibération » quand ils émanent de l’organe collégial de l’organe, ou d’un AAI ou d’un établissement public. Cette présentation ne contient que les actes les plus solennels, or la dénomination n’est pas rigide, et donc un échange de courrier, un fax, un communiqué de presse peuvent être considérés comme des actes admin. Le juge admin fait preuve d’un