Obstacles A La Jurisprudence Comme Source Formelle Du Droit

moins deux droits nationaux. Ainsi, la concurrence entre ces deux systèmes juridiques, qui ont pour vocation le règlement de la situation conflictuelle par le biais de la règle de conflit de lois, et l’incertitude qui en découle ne satisfont pas les commerçants ce qui entrave le développement des échanges internationaux. Cela dit, il est primordial d’assurer une certaine cohérence dans cet univers disparate de systèmes juridiques par l’instauration d’un droit conventionnel uniforme. Un droit issu de

Droit international Annexe du cours sur la plateforme sur les ONG Avant propos : Il faut que la loi soit publié sur le bulletin officiel de l’Etat afin qu’elle soit applicable. Les lois rétroactives sont applicables dans le domaine pénal si elle allège les peines, si elle l’alourdisse elles ne sont pas rétroactives. Lorsqu’une loi est instaurée en France, elle peut être adaptée à certaine parties du territoire français si les articles qui la composent le précisent. Il a donc de nombreux conflits

I. LA RESOLUTION DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF 1. LA METHODE 1.1. REMARQUES PRELIMINAIRES 1. LA MÉTHODE EST UNE SOLUTION POUR APPRENDRE: LOGIQUE. MAIS IL NE FAUT PAS RÉCITER LA MÉTHODE, IL FAUT TROUVER LA SOLUTION. LA MÉTHODE EST UN CHECK LIST. 8/10 QUESTIONS NE POSENT PAS DE PROBLÈME. MAIS IL FAUT Y PENSER POUR ÉLIMINER CERTAINES SOLUTIONS. 2. Cas dans lesquels, il ne faut pas appliquer la méthode 1. Procédure contentieuse: décision administrative de 1e instance (il faut un

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL (21/09/10, 15h30-17h30) CARBONNIER : tout le droit se divise en 2 branches, droit privé/public . Idée = droit privé : droit civil, commercial, droit des affaires (tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles) / Droit public : droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme etc ( tt ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens) . En droit privé, les personnes sont dans l’égalité entre elles, alors

rty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chance de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes

l'époque et les principes qui l'inspirent. Tâches limitées à la police, la justice, la défense, dans un « Etat-gendarme » ; plus étendues dans un « Etatprovidence » où s'ajoutent l'éducation, la santé, la solidarité, la culture, la régulation de l'économie, etc. En droit constitutionnel, l'expression a un sens à la fois plus étroit et plus technique. Quelles que soient les tâches affectées à l'Etat, elles supposent l'édiction d'actes juridiques à portée générale ou individuelle. Adoptés conformément aux

Droit Civil Licence Droit et Science Politique Bibliographie Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil – J.-L. AUBERT Droit civil : introduction – J. CAROLIN Traité de droit civil : Introduction – J. DHESTIN Lexique des termes juridiques – DALLOZ Vocabulaire juridique – G. CORNU INTRODUCTION En quoi consistent les études de droit ? C’est l’étude de la science du droit. Sous Rome, le droit est l’art du juste et du bon. C’est

Année 2011-2012 / Master 2 On va s’intéresser au mécanisme de la résolution des contrats De façon traditionnelle elle est présentée comme faisant partie des règles et des mécanismes spéciaux s’appliquant en cas d’inexécution des contrats contrats synallagmatiques. Pourquoi des règles particulières ? C’est en raison de la spécificité des contrats synallagmatiques (obligations réciproques et interdépendantes). Ce qui entraine des spécificités au stade de leur exécution et inexécution.

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue un pouvoir régalien. Les magistrats de l'ordre judiciaire ne pouvaient échapper à un principe général de responsabilité civile. Mais le risque était grand d'une multiplication de leur mise en cause par des plaideurs insatisfaits. Perturbant la sérénité des juges, une telle menace eut porté atteinte à leur indépendance statutaire