Obligations Plurales

d’obtenir la réparation d’un dommage aussi grave? La cour de cassation considère la démarche des juges d’Appel insuffisante. Elle estime qu’il est possible d’engager la responsabilité de Monsieur Jouhenne sur le plan contractuelle. En vertu des obligations découlant de la convention d’assistance bénévole qui existe entre les deux hommes du fait d’un « échange de bons procédés », Monsieur Ansselin pourrait obtenir réparation pour les dommages subis a cette occasion. I. Des éléments insuffisant sur

de son débiteur une prestation ou une abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées par la loi ou un contrat. Le non respect de l’obligation entraine une sanction. * Classification donnée dans l’article 1101 du CODE CIVIL : il peut exister 3 sortes d’obligation : faire/ pas faire/ donner. * Obligation monétaire : qui porte sur une somme d’argent ou non

constitutionnel. Lorsqu’un acte interdit en matière de plaidoirie ou d’usage du titre de député a été commis, la sanction est d’application immédiate. Le député est déclaré démissionnaire d’office par le conseil constitutionnel. III. les obligations, interdictions et fonctions autorisées qui s’appliquent aux députés. A. les interdictions spécifiques Ces interdictions répondent à la préoccupation de moralisation de la vie politique. Un député ou un sénateur ne peut recevoir aucune décoration

nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice

fiançailles (Josserand). Il en est également ainsi de certains droits étrangers (Allemagne, Suisse). Pour eux, les fiançailles s’analysent en un contrat synallagmatique, mettant à la charge des promis une obligation de faire et ne pouvant être dénoncé que selon les modes de dénonciation propres aux obligations. - La jurisprudence n’a cependant pas retenu cette analyse. Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838

dans lequel la Cour de cassation a admis la responsabilité émanant de l'engagement unilatéral qu'avait prris la direction, en promettant de suivre une ligne de conduite spécifique. Ainsi dans les rares cas où la direction s'impose clairement une obligation spécifique, elle est tenue au respect de cette engagement. Mais l'auteur rappelle avec justesse et honnêteté que cela reste rare, car, comme évoqué précédemment, les articles de ces codes restent vagues et imprécis. Fiche d'arrêt: Arrêt

dispositions issues de la loi de 1998 ne devraient à priori pas être applicables en l'espèce. Pourtant dans l’attendu, la Cour de cassation reprend bien entre autres les termes de l'article 1386-4 du code civil. Ceci s’explique par l’existence d’une « obligation faite aux juges nationaux par la Cour de justice des Communautés européennes, en cas de retard dans la transposition des directives européennes, d'interpréter leur droit interne à la lumière du texte et de l'esprit des directives non transposées

sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l’un de ces impôts, ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l’administration une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices". Cette obligation incombe à toute personne soumise à l’IR ou à l’IS. Ce sont les articles 2, 3,4 et 5 du code de l’IRPP et de l’IS qui prévoit les personnes physiques imposables et l’article 46 énumère les personnes morales. L’article 49 sexies, prévoit une déclaration

Fiche 8 Connaissances générales Administration service public Droits et obligations des fonctionnaires 6-B403-TE-WB-08-09 *6017511* *6017511* Administration, Service public – Droit et obligations des fonctionnaires Fiche 8 Fiche 8 Administration Service public Droits et obligations des fonctionnaires Auteur : Hervé Macquart – Juin 2009 L’essentiel de la thématique Définition Le statut général de la fonction publique définit les droits bénéficiant aux fonctionnaires

150 000 € à l'achat : aucune déclaration, elle se fait dès le premier € à la vente. Ce sont les entreprises qui remplissent ces déclarations dont les formulaires se trouvent sur le site de la douane. – Autre obligation : les vendeurs et les acquéreurs européens ont des obligations concernant la facturation, et l'immatriculation à une TVA en Europe. Chaque entreprise en Europe doit posséder un numéro d'immatriculation à la TVA (numéro de TVA intra-communautaire). Les vendeurs (expéditeurs) se