Obligation Naturelle Obligation Civile

Théorie général des contrats | Livre à avoir : * Lexique de terme juridique * Droit civil : les contrats, les biens, la responsabilité, la famille * Droit des obligations : Allain benabent mondecréstien * Droit civil Malaurie et Ayness de frainoi * Droit des obligations mémanto daloz Introduction : Le droit des obligations est une matière essentielle du droit privé pour plusieurs raison : - Les contrats constituent un phénomène quotidien et omniprésent - tout échange

UF 305 – Droit civil Les personnes - Première partie B. de Buisseret Bachelier en Droit Année académique 2011-2012 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Note : le présent document structurera et complètera utilement les notes prises durant le cours. Ce sont ces dernières qui constituent le siège de la matière de l’évaluation. Introduction générale: 1. La famille et ses mutations 1. La notion de famille 2. Les

/ drt privé (relation des individus entre eux / répressif = pénal / civil = indemnisation). Le drt pénal réprime et le droit civil répare. * Le droit civil se spécialise par matières et se divise en plusieurs branches : * Droit civil au sens strict = le drt des personnes et de la famille = droit des biens = droit des obligations * Droit commercial * Droit rural … * Le raisonnement

présumés commerciaux ou au contraire présumés commerciaux de manière irréfragable. Actes de commerce par la forme (de manière irréfragable) et nature (simplement commerciaux), par accessoire (actes civils qui seront présumés commerciaux parce que accomplis par un commerçant à l’occasion de l’exercice de son commerce). A) les actes de commerce par la forme Ce sont des actes qui

je suis en "infraction" (=règle de droit). La règle de droit n'est pas la seule règle de conduite en société a avoir ce caractère extérieur, la règle religieuse a aussi ce caractère extérieur car ce n'est pas le croyant qui s'impose ses propres obligations, qui choisit ses règles mais l'Eglise à laquelle il est soumis. Ce n'est pas encore un caractère spécifique à la règle de droit on la trouve aussi dans la règle religieuse. 2 - Caractères spécifiques de la règle de droit : la

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

1981 et que les époux Georges ont formé un pourvoi en Cassation. La première chambre civile de la cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’Appel d’Angers. Les époux Georges se fondent sur les articles 1235, alinéa 2 du Code civil « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » et sur l’article 455 du nouveau code de procédure civile, «Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

La réponse du code civil est assez simple, il distingue d’un côté les contrats et autres obligations conventionnels et de l’autre les engagements qui se forment sans convention. La doctrine a modernisé cette classification en opposant d’un côté les actes juridiques et de l’autre les faits juridiques. Même si cette distinction fondamentale peut être critiquable mais perdure néanmoins. Les actes juridiques : acte volontaire spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. Au sein de

TD 1 droit des obligations fiche d'arrêtsArrêt numéro 1 : Civ 2e 9-05-1988 En espèce, Mr X et Mme Y voient leur divorce prononcé aux torts partagés. Mme Y ne peut ainsi pas disposer de la prestation compensatoire qu’elle demande. M X signe un document lui stipulant de verser une pension à son ex-femme mais ne verse pas ladite pension. Mme Y l’assigne en justice pour voir cette obligation être exécutée. Mme Y l’assigne devant le tribunal de Grande instance qui fait suite à sa demande de voir cette

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,