Obligation De Loyauté

Les droits et les obligations des parties Les parties sont l’employeur et le salarié qui sont liés par un contrat de travail 1. Le salarié (doc 16p19) -Doit accomplir le travail personnellement -Doit respecter le règlement intérieur, le contrat de travail, les conventions collectives et la loi. -Le salarié doit respecter l'obligation de loyauté (ne pas nuire à l'employeur, ne pas détourner la clientèle), il doit aussi respecter l'obligation de discrétion 2. L'employeur 3 obligations : -Fournir un

contrat entre les parties. Par contre le contrat est relatif à l'égard des tiers. ! B - l’Evolution des principes ! Les nouveaux principes ! - L’équilibre contractuel (les parties doivent être au même niveau ) - bonne foi - la loyauté (des co-contractants) ! Contenu et clauses du contrat ! A - Clauses contractuelles ! - Les clauses de propriété = Elle permet de conserver la propriété de la chose afin de la récupérer en cas de non paiement. ! - Clause d'indexation

vendeur l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchands de bien, tandis que le défendeur ne pouvait lui-même connaître la valeur de son bien, constituait un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant et caractérisait la réticence dolosive. PB JURIDIQUE: La question était donc de savoir si le silence gardé par l'acquéreur avait déterminé l'acceptation de conditions, par le vendeur, qu'il n'aurait pas admis

faire naitre des obligations) et l’objet de l’obligation (la prestation promise). III. Le contenu du contrat On distingue : A- Les clauses implicites Comprend les obligations de moyens, le débiteur fait tout se qu’il peut pour exécuter l’obligation contractuelle. Obligation de résultat, le fait de garantir la bonne exécution du contrat. Obligation d’information, le contractant le plus informé se doit d’informer celui qui ne l’est pas. Le devoir de loyauté et de bonne de foi

retire donc de cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur une obligation. Au sein de ces conventions sont élaborées différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes. Le contrat n’est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté, mais aussi de non contradiction aux bonnes mœurs et à l’ordre public, selon l’article 1134. Si ces limites laissent des

1ère Partie : le Droit commun des Contrats C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation :

familles: revalorisation des allocations familiales, disponibilité de services de qualité à des prix accessibles… S’agissant des familles devenant monoparentales à la suite d’un divorce, il faut veiller à ce que les deux parents respectent leurs obligations légales vis-à-vis de leurs enfants. A cet égard, les créances alimentaires non payées ne sont toujours pas résolues pour bon nombre de mères. Il y a deux ans, nous avons participé à la Plateforme “Familles monoparentales” aux côtés d’autres associations

ses moyens de production et il est maître des décisions concernant son travail dans le respect des demandes de sa clientèle. III) Les règles spécifiques selon le secteur d’activité professionnelle Chacun des 3 statuts répond à des droits & obligations particulière, cependant il existe des règles qui s’imposent à tous quelque soit le statut, notamment la déontologie (=c’est l’ensemble des règles que se donne une profession mais cela peut être également des règles éthiques ou des règles permettant

mandat commercial). Certains mécanismes du droit civil ont servis de modèles pour construire et expliquer les règles du droit commercial comme les sociétés, assurances, faillite. Le droit des affaires repose sur les 2 piliers du droit civil : les obligations et la personne juridique et son patrimoine. En pratique, les interactions sont nombreuses : Le code du commerce renvoie au code civil Certains articles du code civil réservent expressément des exceptions en matière commerciale comme l’article 1341 :

peut rien y faire.1) Par le raisonnement juridique défendre l’entreprise d’agriculture 2) Proposer une clause de votre choix qui permettrait de solutionner le problème Réponse aux questionsLe contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations cela signifie que des personnes vont se placer dans une situation contractuelle, c-à-d qu’elles vont s’engager. Tous les contrats reposent sur ce principe : celui de l’obligation. Pour être exécuté les parties doivent respecter trois principes :·