Obligation De Loyauté

attractives leurs opérations commerciales. La Loi de Modernisation de l’Economie et la récente évolution jurisprudentielle initiée par le droit communautaire ont fortement libéralisé les outils de promotion des ventes tout en les conditionnant à une obligation de loyauté envers le consommateur. SOLDES La LME a instauré la pratique des soldes flottants qui permet au commerçant de décider, pour son enseigne, d’une période de soldes d’une durée maximale de 14 jours (ou 2 fois 7 jours) sur une année civile. Cette

par là qu’une des valeurs qui lui tient à cœur est la loyauté. Le concept de devoir rentre donc en compte ici. Il faut donc se demander ce qu’est le devoir. Le Larousse définit le devoir comme suit : ‘Obligation particulière imposée par la morale, la loi, un règlement, les conventions sociales, etc. Cette définition permet de constater que le genre prochain de ce concept est ‘obligation’ mais que la différence spécifique est que cette obligation est imposée par une loi. Socrate a donc le devoir de

la déloyauté du moyen de preuve, qui aurait pu diminuer voire effacer ces millions s’il avait été jugé recevable par le Conseil de la concurrence. L’affaire allait donc être portée devant la Cour d’appel de Paris en vue de contester notamment la loyauté du moyen de preuve utilisé afin de remettre en question la légalité de la décision du Conseil.....................................................................................................

Saint-Étienne, Membre du Centre de Recherches Critiques sur le Droit. 87 Book_RJT45-1.indb 87 11-03-25 11:49Book_RJT45-1.indb 88 11-03-25 11:49Plan de l’article I. Le manquement à la bonne foi, générateur des sanctions de la violation d’une obligation ou d’un devoir contractuel ........ 96 A. Dans la période de formation du contrat .................................. 96 B. Dans la période d’exécution du contrat ................................... 100 II. Le manquement à la bonne foi, source d’une

| | | |Une seule personne a des |Il y a au minimum deux parties |Chacune des parties doit donner |Une seule partie à des avantages.| |obligations envers l’autre. |qui s’engagent à des obligations.|ou faire quelque chose. Les |L’autre partie s’appauvrit. | |Ex. une donation | |avantages sont réciproques. |Ex. une donation | |

manière assez subtile et dirons nous indirecte. En effet, s’agissant de l’arrêt Huard du 3 novembre 1992 la violation de l’obligation de bonne foi a permis d'étendre les obligations contractuelles dans certaines circonstances non sans soulever certaines incertitudes du point de vue de la sécurité juridique, et a dégagé une obligation de renégociation du contrat. Certes cette solution ne consacre pas la place de la théorie de l'imprévision en jurisprudence, mais il permet de tempérer, d’assouplir le

Lien contractuel * Droits individuels : SMIC, CP * Droits collectifs : droit de grève * Obligation de l’employeur : doit fournir un travail au salarié et de le rémunérer * Obligation du salarié : fournit une prestation de travail. Obligation de loyauté. Subordination juridique de l’employeur (pouvoir de direction, contrôle et sanction) * Obligation de collaboration et loyauté vis-à-vis de l’employeur * Lui doit assurer l’adaptation du salarié et l’évolution de son poste 

l’influence néfaste du commerce électronique. C) Obligation de loyauté Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Pratiques commerciales déloyales (Doc 3 p.13) ⇨ Contraintes aux exigences des soins du commerçant Pratiques trompeuses ⇨ Pratiques qui ont pour but d’induire le consommateur, le rendre confus (Doc 3) Question 3 : Quelles finalités l’obligation de loyauté poursuit-elle ? Etre loyal c’est être droit. L’offreur

A cette date, il n’existe pas encore, à la charge des vendeurs, d'obligation légale de diagnostic amiante. Cette obligation sera introduite par décret du 5 mai 2002, dont les dispositions entreront en vigueur le 3 septembre 2002. Plus de deux ans après la vente, l’acheteuse fait entreprendre des travaux de rénovation du pavillon. Ces travaux révèlent la présence d'amiante. elle assigne les vendeurs en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive. Un appel est interjeté. Les juges

parties doivent s’assurer que le contenu du contrat est légalement formé. Il faut s’assurer également que le contrat n’est pas vicié, qu’il respecte les règles impératives. I. L’alinéa 1 de l’article 1134 Pour bien marquer la force des obligations nées de l’accord des volontés, les rédacteurs du Code civil ont utilisés une comparaison d’une très grande importance : Le contrat s’impose aux parties comme la loi s’impose à l’ensemble des citoyens. Selon cette analyse, il y aurait donc une