Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

droit de tous les États signataires de ces traités est unifié, ex: Conventions de Genève de 1930 portant loi uniforme sur le chèque et la lettre de change. Ces conventions ont obligé tous les États signataires à modifier leur droit interne pour se conformer aux règles édictées par la convention. Donc tout notre droit des instruments de paiement et de crédit est issu de la convention de Genève. L'avantage de ce procédé c'est que le droit du chèque est quasiment identique dans tous les pays signataires

Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale.

métiers, → il doit être immatriculé au répertoire des métiers et les ppales différences portent sur le régime juridique des actes qu'il accomplit. L'artisan se voit appliqué le régime de droit civil, càd que les modes de preuves devront etre conformes aux exigences de l'art 1341 du CC (ecrit lorsque > 1500 euros, pas de solidarité de plein droit, et en cas de litige l'artisan relève en ppe des juridictions civiles sauf proced de sauvegarde, redressement, liquidation...). Et s'il conclu un

être assorties de sanctions, mais leur violation n’entraine pas l’intervention de la puissance publique : c’est le cas des règles religieuses, les règles morales, etc. Si l’individu ne respecte pas la règle établie, il peut être contraint à s’y conformer soit par la force publique (police, gendarmerie) soit par tout autre moyen. III / CONTENU DU DROIT OBJECTIF On distingue le droit public du droit privé d’une part, et le droit interne du droit international d’autre part. A / Droit public

fait sur deux critères : social (charges sociales afférant au développement de l’entreprise), aspect fiscal Le droit intervient dans la vie de l’entreprise sous forme de contrats avec les clients (conditions générales de vente, règlement de conflits entre conditions générales de vente & d’achat). Intervient lors de la disparition de l’entreprise (dépôt de bilan). Intervention du droit pour alléger les dettes recouvrer les créances, pour faire un plan de redressement ou pour la liquidation de l’entreprise

Si l’entreprise apparaît viable, on va opter pour le règlement judiciaire c'est à dire une réduction de dettes pour que le débiteur puisse les régler. Si l’entreprise n’est plus viable, mise en place de la liquidation judicaire c'est à dire la vente des actifs de l’entreprise pour pouvoir payer les dettes. De plus, si l’entrepreneur est en faute, on met en place la faillite personnelle conduisant à une interdiction d’exercer le commerce. Mais, cette loi n’a pas rempli sa fonction car il a fallu

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011

devient créancier au titre de cette provision. Cette créance est transmise de droit à chaque transmission de la lettre de change. Application : La société B passe commande auprès de la société F d’un matériel d’un montant de 1500€. Le contrat de vente prévoit un règlement à 30j de la livraison. Le 16 Janvier la société F livre le matériel a la société B. En règlement de cette livraison, la société F tire une lettre de change sur la société B , qui l’accepte, d’un montant de 1500€ à l’échéance du

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

l’objet de l’exécution. En effet l’exécution a toujours pour objet une obligation. En allant plus loin, l’exécution est même un des effets de l’obligation. L’obligation c’est le lien de droit qui permet à une personne d’exiger d’une autre personne de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans cette définition de l’obligation on retrouve deux idées qui permettent de mettre en évidence ce lien qui existe entre obligation et exécution. On retrouve dans la définition le devoir qu’a le débiteur