Obligation De Coopération Loyale Des Etats

existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle entame une procédure contre les Etats qui ne respecte pas la CEDH. Exemple avec les Roms expulsés de France. Le Conseil de l'Union Européenne (le Conseil) est composé des ministres des Etats membres. Le Parlement Européen, à Strasbourg. Le Conseil Européen, regroupe les chefs gouvernements des Etats membres, sauf France avec Sarkozy. Il existe une juridiction ; la Cour de Justice de L'Union Européenne = juridiction

comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme. Etape 2 = la CEE, devenue CE = modèle 2. Même le système institutionnel évolue : la Haute Autorité se transforme dans la Commission européenne (appellation

européenne et les Etats membres. Cette organisation des relations pose deux séries de questions : - Quelles sont les rôles joués respectivement par ces deux acteurs ? Cette première question nous conduira à examiner le problème des compétences respectives de la Communauté et des Etats. - Quelles sont les principes qui obligent ces deux acteurs à jouer correctement leurs rôles respectifs ? Cette seconde question nous conduira à examiner le principe de loyauté qui oblige les Etats à respecter le droit

Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée

public éco. TC 1921 Bac dʼEloka Arrêt Casanova => On doit sʼintéresser à lʼagencement des normes. Particularité du droit communautaire: prime sur les droit nationaux même si nʼy a jamais fait référence (devoir de loyauté, coopération loyale...) donc on met en place obligation pour Etats membres de faire primer droit communautaire --> 1964 Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les

de créer. Les institutions sont prévues par le traité. L’organisation est internationale car il y a plusieurs Etats. Une organisation internationale est permanente, peut être de durée limité. C’est un organe qui a une sphère de compétence propre qui lui a été attribué par le traité (qui joue le rôle d’une constitution) et c’est un organisme qui a un intérêt distinct de celui de ces Etats membres. Chaque Etat y est représenté d’une manière ou d’une autre par un représentant de son gouvernement (souvent

entre la loi et le règlement répondant à des impératifs d’urgence ou de crise. 4) La coutume a force de règle lorsque deux éléments sont réunis : un comportement généralisé, ancien et constant, appelé usage et la perception de cet usage comme une obligation. 5) La jurisprudence : c’est se référer aux décisions similaires déjà prises par d’autres juges. 6) La doctrine désigne l’ensemble des commentaires écrits se rapportant au droit et recouvre aussi bien les manuels utilisés par les étudiants et

européennes de 2009. Très peu de temps avant la construction communautaire, on assiste à la création de plusieurs organisations de coopération qui rassemble des états européens : des organisations de coopération à caractère militaire (Union Européenne Occidentale créé en 1948 ; OTAN qui associe des états européens avec les USA et le Canada). L'Organisation Européenne de Coopération Economique créé en 1948 devenu aujourd'hui l'Organisation Communautaire de Développement Economique ; le conseil de l'Europe

entités, qui sont distinctes car fondées sur 2 traités différents. Il y a des Conseils au sein de l’UE ; le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union vont nous concerner. - Le Conseil de l’Union, c’est la réunion par matière des 27 ministres des états membres (il y a 9 formations distinctes) ; il se réunit tous les 15 jours environ. - Le Conseil Européen, c’est l’institution qui regroupe les 27 chefs d’Etat et/ou de gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »)

approches de solutions à leurs divers problèmes, établissent des relations de coopérations. Ces derniers, dans le processus de mondialisation conviennent de mieux harmoniser et coordonner les efforts à l’avenir avec les pays riches. Un accord écrit entre états créé alors des obligations et des droits en droit international. Les relations civilisées entre Etats seraient inconcevables sans de tels accords. La réunion des Etats pour fixer les nouvelles règles de la mondialisation du commerce s’inscrit