Nullités Instruction Préparatoire

Brevet d’études techniques. B.T.S…………….Brevet de Technicien Supérieur. C.A……………….Conseil d’administration. Cap……………….Capitale. C.CIV…………….Code civil. C.C.J.A………….Cour commune de justice et d’arbitrage. D.G………………Directeur Général. D.P.T.C.F………Diplôme préparatoire aux études Technique, Comptable et Financière. D.U.T……………Diplôme Universitaire de Technologie. E.R.S.U.MA.....Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. EX……………….Exemple. G.I.E……………Groupement d’intérêt économique. Hab……………..Habitants. J.O………………Journal

d’études techniques. B.T.S…………….Brevet de Technicien Supérieur. C.A……………….Conseil d’administration. Cap……………….Capitale. C.CIV…………….Code civil. C.C.J.A………….Cour commune de justice et d’arbitrage. D.G………………Directeur Général. D.P.T.C.F………Diplôme préparatoire aux études Technique, Comptable et Financière. D.U.T……………Diplôme Universitaire de Technologie. E.R.S.U.MA.....Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. EX……………….Exemple. G.I.E……………Groupement d’intérêt économique. Hab……………..Habitants.

sur les sociétés par actions distingue en effet deux catégories de groupes : les groupes contractuels et les groupes de fait. Dans le premier cas, la société dominante se voit reconnaître par contrat le droit de donner des instructions à ses filiales, même si ces instructions, favorables à l’intérêt du groupe, sont préjudiciables à leurs intérêts particuliers. En contrepartie, elle garantit les dettes de ses filiales et octroie certains droits aux actionnaires minoritaires. Dans le deuxième cas,

l'un deux à des directives ou à un accompagnement d'ordre éducatif; 2° décider, dans des situations exceptionnelles, que l'enfant sera hébergé temporairement hors de son milieu familial de vie en vue de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle; 3° permettre à l'enfant, s'il a plus de seize ans, de se fixer dans une résidence autonome ou supervisée et de prendre inscription au registre de la population du lieu de cette résidence. Ces mesures sont mises

ou de réformer des actes administratifs (décision du conseil constitutionnel du 23/01/1987 : le juge administratif est compétent pour juger les décisions administratives émanant de personnes publiques) : o Recours en déclaration de nullité des contrats administratifs : les contrats qui ont étés conclus par une personne publique qui sont administratifs : ▪ soit par leurs clauses (exorbitantes du droit commun)  ▪ soit par leur objet :

Cette procédure était inefficace, une réforme Loi de 30 juin 2000 est appliquée. Ce texte a créé plusieurs types de référés. Les uns ne nécessitent pas d’urgence pour exister, d’autres ne peuvent se faire que s’il y a une urgence. les référés instruction : sont régis par l’art. R531-1 du code de justice administrative (CJA) les référés provision : R531-2 de CJA. Ils permettent de prendre toutes les mesures jugées utiles pour une situation sans qu’il y ait besoin d’urgence. 2/02/2012 Le juge de

 législateur,  dans  l'exercice   de  sa  compétence,  du  respect  des  principes  et  des  règles  de  valeur  constitutionnelle  qui  s'imposent  à  tous  les  organes   de  l'État.     24     19.  Considérant  qu'il  ressort   des  travaux  préparatoires  de  la  loi  soumise  à  l'examen  du  Conseil  constitutionnel  que  le   législateur   a   entendu   fonder   les   nationalisations   opérées   par   ladite   loi   sur   le   fait   que   ces   nationalisations   seraient   nécessaires   pour

alinéa 2. 47 Article L. 1612-1 alinéa 3. 48 Article L. 1612-1 alinéa 5. 49 Article L. 1612-1 alinéa 6. 50 Dont la liste est donnée par un décret du 29 décembre 1982. 51 Et même au 15 juin, les années électorales. Article L. 1612-9, alinéa 3. 52 Instruction comptable représentant, en quelque sorte, le plan comptable obligatoire des communes. 53 Voir plus loin. complémentaire. Pour la section de fonctionnement, cette période va jusqu’au 31 janvier de l’année suivante et permet à la collectivité

correspondre avec les situations prévues par le droit et sanctionnées par une action en justice. Si c'est le cas, les pontifes délivrent au demandeur une formule qu'il devra prononcer correctement sans erreurs ni hésitations devant le juge sous peine de nullité de la procédure. En dehors des cas précis protégés par des actions en justice il n'y a pas de procès possible. PARAGRAPHE 3 : Un droit dominé par la coutume. L'immense majorité des droits privés relève du domaine de la coutume. On désigne la

l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère : violence donc sanction