Nullités Instruction Préparatoire

d’une association…). A/ Les mesures préparatoires ou provisoires Le pp est que ces mesures n’ont pas le caractère de décision et ne, par conséquent, pas susceptibles d’être déférées au juge administratif soit parce qu’elles se situent avant la prise d’une décision (mesures préparatoires) soit parce qu’elles manifestent la volonté de l’administration de ne pas se lier et de ne pas engager l’avenir (mesures provisoires). La mesure préparatoire n’a aucune autonomie intellectuelle ou fonctionnelle

à des perquisitions. La particularité : 2 phases → une phase d’instruction et une phase de jgt. Ttes infractions pénales ne va pas impliquer une phase d’instruction. Par ex : pr les contraventions hay en princ aucune instruction, pr les crimes (viol, meurtre) hay tjrs une instruction quis est obligatoire. Pr les délits : l’instruction est facultative. L’instruction a pr objectif d’apprécier au vu des preuves rassemblées si les charges sont suffisantes pr justifier ou non la comparution de la pers

Sont considérés comme complices d’une infraction ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont : 1- Provoqué à l’action par dons, promesses, menaces, abus d’autorité et de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ou donné des instructions pour la commettre ; 2- Avec connaissance, aidé par tous moyens ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée. 16 Art. 51. - En matière de contravention, le

une formation à 3. THEME N°4 : LES JURIDICTIONS PENALES DU FOND Dans le procès civil. Chambre sociale est une chambre civile. Le procès civil se concentre sur la phase de jugement. Il faut préparer le dossier pour qu’il soit prêt à juger. Cette instruction est confiée pour savoir si les éléments qui ont tranché les conflits…. Le juge n’a pas de rôle actif dans la recherche de preuves. En matière pénale son but c’est la découverte de la vérité plusieurs phases dans le procès Pour déclencher le procès

également de la crainte car le procès comme l’instruction du procès peuvent inspirer la peur en raison des enjeux tels que la liberté et l’honneur. Ces deux notions sont entre les mains d’un homme : le juge, et plus souvent le juge d’instruction. Cette instruction est aussi dramatique que l’instruction que l’on avait au moyen-âge : on devait torturer pour obtenir des aveux. Aujourd’hui, la torture n’existe plus, mais ça n’est pas mieux parce qu’il y a une autre forme de torture découlant d’une nécessité de

 protéger  le  titulaire  d’un  droit  de  certains  défauts  affectant  la  formation  de  sa   volonté.     -­‐ -­‐ L’absence  de  la  capacité  de  disposer  entraine  la  nullité  de  l’acte  de  disposition   L’absence  du  pouvoir  de  disposer  ne  rend  pas  nul  le  contrat,  mais  invalide  en  principe   l’acte  de  disposition.   La  représentation

III - LE CONTROLE JURIDICTIONNEL | |I - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES | |II - NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT | |CHAPITRE III - CARACTERES DU CONTRAT D' ASSURANCE | |I - CONTRAT

conception est statique. En matière d interprétation : la latitude, la liberté d interprétation de la règle de droit positif est moins importante si on se rattache exclusivement aux sources formelles du droit : seul le texte compte. Les travaux préparatoires seront éventuellement les seuls éléments susceptibles d être pris en compte pour un positiviste pour déterminer l intention originale des auteurs de la règle. Ce courant se reflète par exemple dans la division au sein de la cour suprême américaine

L.711-2 dernier alinéa ne s’applique pas aux marques figuratives. La distinctivité acquise par l’usage est appréciée soit par l’INPI au jour du dépôt de la demande d’enregistrement, soit ultérieurement par les juges dans le cadre d’une action en nullité de marque pour défaut de distinctivité. C’est ainsi que les marques « camping gaz » ou « moutarde de Meaux » ont-elles pu être validées eu égard à leur usage ancien continu et exclusif34 . La Cour de justice des communautés européennes a précisé certains

que de besoin les notions relatives à la capacité sans se livrer à l’étude systématique de la protection des incapables. 2. Les contrats L’accord de volonté Le contrat, source d’obligations Le contrat, force obligatoire et effet relatif Nullité, résolution, résiliation 3. La responsabilité La nature de la responsabilité – identifier la notion de responsabilité, en repérer les fondements et leur évolution (faute, risque) ; Le fondement – dans une situation donnée, distinguer la ou les