Nullités Instruction Préparatoire

jugement ordonnant le paiement d’une certaine somme n’est pas exécuté volontairement, il faut utiliser la contrainte pour percevoir cette somme). Le suspect  Personne soupçonnée d’avoir commis un fait punissable et faisant l’objet d’une instruction préparatoire pénale. Dans le cadre de l’instruction, il peut être placé en détention préventive par le juge d’instruction L’inculpé  Le suspect devient inculpé lorsque le juge d’instruction lui fait savoir formellement que certains faits lui sont

des obligations. Sources administratives Il y a de plus en plus d’Autorités Administratives Indépendantes, ex : le Comité d’éthique, la Commission des clauses abusives…n’ont pas véritablement de pouvoir normatif, elles émettent des avis instructions, mais elles ont une influence sur le législateur et sur le juge. Ce ne sont pas de véritables sources du droit. En droit de l’entreprise il y a de nombreux usages prévus par les professions, auxquels le juge peut se référer. Le juge crée-t-il du

publics, le Code de 2006 organise plusieurs procédures dont le caractère contraignant s’intensifie avec l’importance du marché, sachant qu’un marché conclu en violation des règles de publicité et de concurrence contenues dans le CMP est une cause de nullité absolue du contrat. Ne sont pas présentées ici les procédures spécifiques à certains marchés, mais seulement les procédures générales de passation des marchés publics. 1) L’appel d’offres (article 33 du CMP) L’appel d’offres se substitue à l’adjudication

------------------------------------------------- PARTIE I : LES AVANT CONTRATS C’est une notion doctrinale. Elle n’existe pas dans la jurisprudence. Cette notion permet de regrouper un certain nombre de contrat par des caractéristiques essentielles. (On peut parler de contrats préparatoires) C’est d’abord un contrat, c'est-à-dire que c’est une rencontre de volonté entre au moins 2 personne dans le but de faire produire des effets de droit. Il est particulier car il nait avant un autre contrat. Il prépare un autre contrat.

de la loi applicable.                 -L'autonomie de la clause compromissoire: la nullité du contrat principal devrait entrainer la nullité de la clause compromissoire. En pareil cas,impossibilité de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence.Nullité du contrat principal entraine nullité de toutes les clauses.Cependant la C.Cass a jugé que l'arbitre tient des usages le pouvoir de statuer malgré la nullité du contrat principal.Donc la clause compromissoire est détachable du contrat du contrat

PROCÉDURE CIVILE Sénégalais SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ..............

n’existe pas de réglementation, le pouvoir du ministre est très étendu. Les ministres s’arrogent un pouvoir plus important en utilisant pleinement leur statut de chef de service en utilisant des circulaires et des directives. Ils adressent des instructions à leurs agents qui sont forcés de les suivre. Dans les faits ce sont ces circulaires qui sont réellement appliquées par les administrations. C) Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes Ce sont des organismes qui

responsabilité pénale des sociétés. Cette question reste donc du ressort des législations nationales. 20 Responsabilité des fondateurs et des dirigeants sociaux La responsabilité civile des fondateurs est engagée solidairement lorsqu’à la suite d’une nullité de la société qui leur est imputable, les tiers subissent des préjudices (article 256). Les dirigeants sociaux engagent leur responsabilité individuelle vis-à-vis de tiers et des associés pour les fautes personnelles commises dans l’exercice de

aucune existence légale. La décision de justice, le contenu doit être motivée. Le jugement ne se cantonne pas à donner la solution. Le juge doit donner une explication sur la décision qu’il a prise. Si il ne le fait pas la décision est entaché de nullité car on veut éviter le risque arbitraire. Le trosième caractère  c’est le prononcé de la décision qui doit être fait en auience publique. La décision doit être lue oralement à l’audience. Toutes les décsions de justice ont des effets communs propre

délibérante) (position du CE : il n’appartient pas au juge des référés de contrôler la validité de la signature du contrat CE, 8 février 1999 n°188100 d’où, par principe, la signature met fin à la procédure précontractuelle). B. Les actes préparatoires à la conclusion du contrat Les directives recours de 1989 et 1992 indiquent que le juge des référés est compétent pour les « décisions administratives » => la CJCE a précisé que le mot « décision » devait être entendu de la manière la plus