Nullités Instruction Préparatoire

néanmoins satisfait à son obligation d’information, cette preuve pouvant seulement se déduire du contenu de l’acte ou d’un acte antérieur à l’audition de la personne • le défaut d’indication de l’objet de l’enquête ne constitue pas une cause de nullité des procès-verbaux d’audition de témoins qui ne sont pas accusés d’une infraction • le fait que la personne entendue ait confirmé ses dires lors d’une deuxième audition dans le cadre de laquelle l’objet de l’enquête lui a bien été indiqué ne suffit

l’art 91 du code de procédure pénal, une personne se prétend être victime d’une infraction en matière pénale, elle va porter plainte et se constitue partie civile pour être défendu par un avocat qui défend les intérêts de la partie civile, donc une instruction est ouverte, l’art nous dit «  quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte, … peuvent, si elles n’usent pas de

particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs reprises, le Code de procédure civile emploi ce terme. L’instruction est une enquête en pénal, il faut rechercher

contrats commerciaux I. La vente C'est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose à l'acheteur qui s'oblige d'en payer le prix. Il y a une grande diversité d'opération simples ou très complexes nécessitant un contrat préparatoire. Les ventes sont soumises au même régime général. La vente commerciale ne fait pas d'exceptions à cette règle. 1. Les caractéristiques générales A. Caractère des contrats de vente Soumis au conditions habituelles du contrats, la vente

magistrat république représentant le pouvoir central. Il va donc saisir le juge mais le juge peut se saisir lui même s’il a connaissance d’une infraction 2) Le juge joue un rôle actif dans la recherche de la vérité Le jugement sera précédé d’une instruction secrète, non contradictoire dans lequel on cherche la vérité objective. 3) Permet au juge de se forger une conviction. Une conviction qui dépasse la vérité qui arrange les partis. Au fond dans le système accusatoire la vérité c’est celle qui

est une procédure mixte, ni accusatoire ni inquisitoire. Et pour en mesurer la portée, il faut distinguer 3 phases : La phase de poursuite : décision de mettre en mouvement l’action publique (procédure accusatoire) La phase de l’instruction préparatoire : permet au juge de réunir des preuves à charge ou à décharge (procédure inquisitoire). La phase du jugement : les magistrats doivent se prononcer sur la présomption d’innocence de la personne poursuivie (procédure accusatoire) L’article

l'accord des volontés. Cela vaut pour les meubles courants et la consommation courante. Mais lorsque les biens atteignent une certaine valeur, la pratique apporte des exceptions. La formation du contrat risque d'être plus longuement A. Contrats préparatoires aux contrats définitifs de vente: les promesses de contrat. Les promesses de contrats sont valables de manière gnral: elles peuvent porter par ex, sur le bail, le contrat de travail, de société et tous les contrats spéciaux en gnral. Elles peuvent

un intérêt sérieux et légitime, étant précisé que le juge a toujours le pouvoir de mettre fin à cette inaliénabilité au vu des circonstances. Quelle est la sanction de l’inaliénabilité ? En cas de vente d’un bien inaliénable, la sanction est la nullité relative. En outre, bien souvent l’acquéreur conservera le bénéfice de la vente en raison de sa bonne foi : « En fait de meuble, la possession vaut titre », sous entendu de bonne foi. 2) Les entraves à la liberté de ne pas vendre En principe

la jurisprudence, « le contrat de concession ne signifie rien s’il ne s’accompagne pas de privilèges du concessionnaire dans la zone ainsi concédée ». Plusieurs conséquences : - ce territoire doit être précisé dans le contrat sous peine de nullité. Toutefois, en cas de conflit sur la détermination du territoire, l’exclusivité d’intervention sur un territoire peut être prouvée par tout moyen selon la jurisprudence. - Le territoire doit répondre à certaines caractéristiques : il doit être

être enregistrées à la recette des impôts, dans un délai de 10j à compter de la conclusion de la promesse, et ce à peine de nullité. Or cette PUV, insérée, intégrée dans une transaction, n’avait pas été enregistrée. Si dépeçage : à l’intérieur de la transaction on a une PUV => on devrait lui appliquer le régime qui correspond, donc obligation d’enregistrement à peine de nullité. Pourtant la CCass n’a pas appliqué ici cette technique, elle a considérée qu’on était en face d’un contrat complexe, donnant