Nullité Du Contrat Commercial

intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce, la partie venderesse au contrat litigieux a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société spécialisée dans

2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique

, édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à la base d'un très grand nombre

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

P. Merles, Société commerciale Litec, Droit des sociétés, Cozian Viandier et Deboissy Temisse, PUF, Droit commercial, Tome 2, Didier Lamy, Société commerciale, J. Mestre Donderot, Droit des sociétés Joly Société Dictionnaire permanent de droit des affaires, JCP Société Dalloz, Gazette du Palais, Petites affiches, Revues de JP de droit des affaires, Semaine juridique édition entreprise, Revue trimestrielle de Droit commerciale, Revue des sociétés. Le droit commerciale possède une double

Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

Bail commercial : répartition des charges et réparations Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas spécifiquement de répartition des charges entre le bailleur et le preneur. C'est donc le contrat qui définit cette répartition. Il est donc important de soigner la rédaction des clauses pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. Les différentes charges et réparations Il faut distinguer : • Les charges locatives, au sens strict, qui correspondent aux dépenses engagées par le

Dans un arrêt du 19 avril 1988, la Chambre commerciale, de la Cour de Cassation, est venus apporter une précision (ou nouveauté ?) sur les régimes applicables pour prononcer la nullité d’actes de délibération de l’organe d’une Société. En l’espèce une société anonyme ouvrière, la Société Nice Matin a lors d’une assemble générale élus les membres de son conseil d’administration. Le conseil d’administration en question est composé de douze membres, desquels trois membres sont choisis

Exploitation (agricole, industrielle ou commerciale) Profession libérale Société Rmq : une exploitation agricole ou une profession libérale peut aussi être une société Activité non lucrative  ASBL : constituée de membres qui élisent des personnes qui ont pour but de gérer l’ASBL (gérants ou administrateurs) les membres ne répondent pas des dettes de l’association sur leur patrimoine personnel en principe elle ne peut pas exercer d’activité commerciale sauf si elle participe au but désintéressé