Notion Des Effets De Commerce

Faculté polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un

mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement controversé A- La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement 1. La notion de caractère accessoire 2. L’application littérale des articles 2289 et 2313 du code civil B- Une solution source de polémique 1. Une solution discutable en l’espèce 2. Une solution problématique pour

SOMMAIRE Introduction I. Les Termes A. Principes Théoriques Complémentarité des notions B. Objectifs II. Réalités mondiales A. Impact et évolution Le système équitable contemporain B. Limites et dangers  Un système parallèle au commerce mondial ? Conclusion Introduction Alors que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on s’efforce à construire un système commercial multilatéral, c'est-à-dire un système commercial réunissant

». Apparue sous la plume d'Ulpien, la notion d'affectio societatis a longtemps sommeillé avant d'être complètement réintroduite et réinventée par la doctrine du XIXème. L'affectio societatis est une notion doctrinale et jurisprudentielle, cela sous entend que la notion d'affectio societatis n'a de base légale, ni en droit des sociétés, ni en droit civil. Ainsi, pour lui donner une définition, il faut se référer à la jurisprudence en la matière ; A cet effet, en 1981, la chambre commerciale de la

Droit des sociétés commerciales CHAPITRE INTRODUCTIF : Présentation du cours et la notion de Société Section 1 : Présentation du cours Paragraphe 1 : Domaine du cours A) Technicité et importance de la matière Le droit des sociétés commerciales et ce cours recouvrent les règles de constitution des sociétés, les formalités qui permettent à une société d'exister. Le but est de pouvoir établir des contrats (contrat de travail), c'est-à-dire faire des affaires, ester un justice (= être parti à

expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique. Le mot société possède alors un double sens puisqu’il

apogée , Hirschman revient ainsi sur une époque aujourd’hui négligée, et pourtant d’une importance notoire dans l’histoire intellectuelle du capitalisme. En l’espace d’un siècle, du XVIIe au XVIIIe, les opinions et valeurs attribuées à l’industrie, au commerce, et au gain d’argent, ont subi une métamorphose sans précédent.     Une approche nouvelle : les origines idéologiques du capitalisme.             Depuis St Augustin, trois grands péchés  sont au rang des passions destructrices de l’homme :

commercial traditionnel, ainsi que des aspects du droit du travail, du droit constitutionnel, du droit communautaire et du droit administratif. Le point de rencontre de cet agglomérat de branche de droit est la notion d’entreprise. Il faut parler de droit commercial. L’entreprise est une notion juridique récente. Dans son affirmation, le droit de l’entreprise ne rencontre pas l’unanimité. Si on retient cette idée, l’entreprise ne doit pas seulement servir à fixer le statut juridique du commerçant et

règles de droit privé suscite cependant une question. Quelle est la nature juridique du DPE ? C’est un droit mixte, parce que le DPE empreinte énormément au droit administratif auquel il est profondément lié. En effet, on assiste aujourd’hui sous l’influence du juge administratif à une réappropriation par le DPE des règles de droit privé en adaptant au contexte de l’action publique c'est-à-dire aux exigences de l’intérêt général. Le caractère mixte vient de l’inter