Notion Des Effets De Commerce

dans l’intérêt du commerce. Le dépassement éventuel au profit d’une science qui se voudrait pluridisciplinaire ou transversale se manifeste dans l’évolution du Droit commercial. Aujourd’hui, il est question d’une nouvelle terminologie plus large de conception, celle de Droit des affaires ou encore de Droit économique. Une certitude cependant existe et consiste, dans l’histoire juridique, à considérer que le Droit commercial est un corps de règles spécifiques qui concerne le commerce. Ce corps a été

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

Fonds de Commerce Section 1 : Le Fonds de Commerce Le fonds de commerce est une institution assez jeune, sa reconnaissance ne date que de la fin du 19e siècle, reconnue par une loi fiscale du fonds de commerce (1878) et du nantissement du fonds (1898). Le législateurs ‘est contenté d’opérations sur le fond de commerce mais pas de définition du fond de commerce. Loi du 28/06/1935 qui protège les acheteurs des fonds de commerce et la loi du 20 mars 1956 sur la location-gérance du fonds de

concurrence est saine, bonne. On dit que la liberté de la concurrence est un principe général du droit pourtant on ne trouve nul part ce principe posé tel quel. Si on prend le Code de commerce, on trouvera une partie consacrée à la liberté des prix et de la concurrence sauf que c'est simplement le titre. En effet, dans le corps du livre 4 consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et

globale : TEG Les banquiers se basent sur la notion de tx nominal ou de tx global pr accorder des crédits. La notion de tx nominal ou tx contractuel ne représente que le tx d’intérêt que le banquier va facturer. Le tx effectif global est une notion juridique. Ce tx doit comporter outre les intérêts tous les frais ou commissions liés à l’obtention ou au fonctionnement du crédit dans cette notion de TEG, on a à la fois la notion d’effectivité et à la notion de globalité. Le législateur avait voulu

la concurrence interne, pour les pays en développement une ouverture aux échanges et au commerce mondiale ; la qualité des institutions qui garantissent le fonctionnement de l’économie et la capacité des gouvernements à appliquer les mesures nécessaires à la stabilité macroéconomique. Pour compléter ces trois principes A. Greenspan étudie plusieurs causes comme le degré de flexibilité de l’économie, les notions de confiance et de réputation, la maladie Hollandaise facteur économique déstabilisant

JURIDIQUE DU E-COMMERCE, & LA NOTION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PROJET DE FIN D’ETUDE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010-2011 LE PLAN Introduction : PARTIE I- l aspect juridique du commerce électronique : Chapitre 1-l environnement légal du commerce électronique : Section 1 - l environnement légal du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 1 ( Législation du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 2 ( Structure d’accompagnement du commerce électronique au

date du 11 mars 2008. Si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin de faire constater les agissements de concurrence

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant