Notion De Service Public Definition Et Classification

professionnel de banques ? I- OBJET ET DOMAINE DU DROIT BANCAIRE : 1-Les opérations de banques : Il n’existe pas de définition, l’article 6 du code de commerce alinéa 7 se limite à parler de banque et de crédit, sans donner la définition exacte. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est un ou non une opération de banque. De cette classification dépend l’application du statut d’établissement de crédit, définit par l’article 1 de la loi bancaire du 14 février2006

les éléments du marketing mix comme la politique de produit, de prix, de distribution et la communication. Nous serons obligés de reparler de points déjà abordés dans le cours intitulé : La recherche marketing. L'attractivité du marché Notion de croissance potentielle du marché Pour faire un choix parmi les différents marchés possibles, l'entreprise doit analyser et estimer la demande future. C'est le potentiel de croissance que ce marché représente. Ainsi, si la demande est en augmentation

Droit Civil Notions fondamentales de droit privé Introduction § 1 - Définitions et rôle des notions fondamentales en droit Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il soumet les faits sociaux à des règles de conduites obligatoires. Mais les lois sont bien loin d’être de simples règles de conduites obligatoires ex : les règles de droit, les règles qui confèrent un état, voir qui définissent un droit ou toutes règles de droit qui sont des règles d’actions, d’agissement

CHAP 1 – Le champ d’application de l’égalité des rémunérations I – Fondement et application du principe  II – Champ de la mise en œuvre du principe  CHAP 2 – Les conditions d’application de l’égalité des rémunérations I – Notion de rémunération II – Notion de travail de valeur égale PARTIE 2 – Les conséquences du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes CHAP 1 – L’application du principe : pouvoir et obligation de l’employeur I – Egalité de rémunération :

actes de 2 sortes : => Les actes qui sont des accords passés avec d’autre personne => Les actes prient par une autorité administrative seule : se sont les actes unilatéraux. TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Les autorités administratives prennent en vu de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées un certain nombre d’acte que l’on va qualifier d’acte administratif unilatéraux, l’expression est banale pour

comme en droit commun, sur un accord réciproque de volontés. L’administration passe alors soit des contrats de droit privé, dont le régime sera celui du Code Civil et dont le contentieux sera confié au juge judiciaire, soit des contrats de droit public qui seuls auront la qualification de « contrats administratifs », soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Les contrats de droit privé de l’administration eux-mêmes n’échappent pas à certains particularismes

1 Thème 1 : L’entreprise : définition, finalités et classification 1. Définition L’entreprise est une unité économique et juridique qui a pour principale fonction la production de biens et services destinés à être vendus sur un marché. L’activité d’une entreprise peut être décomposée en deux phases distinctes : - l’activité productive, c’est à dire la création de biens ou services. - l’activité de répartition des richesses en contrepartie des biens ou services. a. L’entreprise en tant qu’unité

SOMMAIRE SOMMAIRE 3 Chapitre 1. Nature et évolution de l’entreprise 5 I. Nature et responsabilités de l'entreprise 5 A. Les compétences nécessaires pour faire fonctionner l’entreprise 5 B. Les trois responsabilités de l’entreprise 5 II. Evolution de la notion d'entreprise 6 A. L’économie précapitaliste 6  La faiblesse des rendements et de la productivité 6 B. Le tournant de la Renaissance (fin XVème, début XVIème) 7 III. Le développement de l’économie de l’Europe occidentale 7 A. Le facteur des développements

obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la situation d’une personne

ECONOMIE DES SERVICES Après avoir été ignorés des économistes, parce qu’immatériels et donc improductifs, les services ont ensuite été analysés comme ayant un fonctionnement différent des produits. Ce cours présente l’économie du service en insistant sur la réalité de la relation de service, ses caractéristiques et ses conséquences sur l’organisation et la gestion des activités de services. Il s’agit aussi, et plus particulièrement, de repérer et de comprendre les formes que prend la relation