Notion De Droit Réel Accessoire

le contrôle fiscal pour recouvrir la fraude va coûter de l'argent à l'État. Nous définirons tout d’abord ce qu’est la fraude fiscale, pour voir ensuite les sanctions et enfin les moyens d’éviter la fraude. I. Définition de la fraude fiscale En droit français, la fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ;

Professeur : Mme. Agourram Le Droit des Obligations est une branche fondamentale du Droit Civil une des matières les plus anciennes du Droit Privé qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille – le statut personnel et successoral et le D.O.C (Droit des Obligations et Contrats). Certaines matières qui

Les images • Qui détient le droit sur les images ? le photographe qui a pris le cliché (droit d’auteur) L’artiste ou l’architecte qui a réalisé l’œuvre (sauf copie privée, parodie…)  Si un logo ou une marque apparaît sur le cliché Si une personne apparaît sur le cliché : droit à l’image dans lieu privé sauf si photo prise dans un lieu public (évènement actualité : le droit d’informer prime le droit à l’image) Le cliché doit illustrer un document traitant de l’événement photographié Le propriétaire

constitution ou imitation d’un produit sans en posséder les droits ou en laissant penser que la reproduction est authentique. I/ Présentation de la contrefaçon A - Quoi ? : Définition de la contrefaçon La contrefaçon est une utilisation sans droit d'un élément de propriété protégée. Une production contrefaite possède une marque identique à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire du droit exclusif de la production. L’élément de la production

les parties acceptent quʼun aléa fasse dépendre lʼétendue de leurs obligations. 1104 CCv “lorsque lʼéquivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, dʼaprès un événement incertain, le contrat est aléatoire”. SI/ Notion de contrats spéciaux Il nʼy a pas de contrat général. Il y a des règles générales qui sʼappliquent à tous les contrats et des règles spéciales qui ne sʼappliquent quʼà certains contrats. Contrats nommés qui présentent lʼavantage dʼavoir un régime

DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE Il est possible d’apporter trois précisions I – La société moderne est une société globalisée ou mondialisée La société moderne repose très largement sur le développement des affaires commerciales. Qu’est-ce que la globalisation ou la mondialisation de l’économie sinon une logique qui considère que le monde constitue un marché ouvert dans lequel les frontières doivent disparaître, dans la mesure du possible, de façon à favoriser la liberté des échanges

 Introduction au droit INTRODUCTION GENERALE Les différents sens du mot « DROIT ». 1. LE DROIT EST UN ENSEMBLE DE REGLE Les règles organisent la vie en société. Elles sont formulées de manière générale et impersonnelle. Elles concernent tout le monde, c'est-à-dire toutes les personnes juridiques. Elles organisent également els relations économiques ou non entre les personnes juridiques. Exemple de règle de droit  Règle posée à l’article 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme

Cours de droit constitutionnel Jean-Pierre Maury -------------------------------------------------------------------------------- La dissertation juridique -------------------------------------------------------------------------------- La dissertation juridique présente certaines particularités par rapport aux exercices que l'étudiant a appris à maîtriser dans l'enseignement secondaire. Elle fait appel à de nombreuses qualités qu'il faut cultiver : capacité d'analyser le sujet

AB L I S S E M E N T S S AN I T AI R E S P R I V E S : . . . 3 L E R E G I M E F I S C AL D E S C L I N I Q U E S P R I V E E S : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Régime fiscal de droit commun : ................................................................................. 4 a. b. c. d. e. 2. E n ma t i è r e d ’ I R P P e t I S : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTRODUCTION GENERALE : Le droit de propriété est le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien, titre III du Code civil. Le code de 1804 a réservé une place centrale au droit de propriété. La DDHC de 1789 énonce que la propriété est considérée comme l'une des quatre prérogatives majeures qui doivent être préservées par toute association politique1 La propriété est en quelque sorte un droit naturel de l'homme, un droit que l'on retrouve dans les sociétés primitives : propriété collective