Notion De Droit Réel Accessoire

personnalisation de l’impôt. Un impôt qui augmente avec la quantité de matière imposable. Un impôt personnel est un impôt qui tient compte de la situation personnelle du contribuable pour assurer l’imposition de la matière imposable ce qui suppose un impôt réel qui ignore la personne du contribuable et s’attache uniquement à la matière imposable. I) L’assiette de l’impôt sur le revenu L’assiette de l’impôt est la base de l’imposition. 1) La détermination du contribuable a) Les personnes imposables

sûretés En droit civil, on appelle sûreté la garantie que le créancier prévoyant demande à son débiteur pour se prémunir contre le danger de l'insolvabilité de celui-ci à l'échéance, soit que le débiteur ne possède plus alors de ressources suffisantes, soit qu'il ait entre-temps contracté d'autres dettes et que leur total dépasse l'actif du débiteur. Les sûretés peuvent être personnelles ou réelles. Les sûretés personnelles Ce système de sûreté était déjà largement utilisé dans l'Antiquité, notamment

nécessité première du droit encadrant les contrats. Car le déséquilibre risque de faire perdre au contrat son utilité sociale, sa raison d'être. Si l'équilibre n'est pas de la nature du contrat, il est de l'essence du droit d'offrir aux contractants l'assurance d'un minimum de justice afin d'éviter les abus résultant d'un rapport de force déséquilibré. 2 - Le Moyen Age déjà avait choisi de protéger les contractants à raison de leur qualité ou de leur positionnement social. Le droit positif s'emploie

professionnelle La profession soit exercée de manière personnelle Section 1 : l’accomplissement d’actes de commerce : 1. L’exercice de certains actes ne permet pas, par lui même d’acquérir la qualité de commerçant il en est ainsi Des actes de commerce par accessoire : on ne peut pas réciproquement démonter cette qualité par la réalisation de tels actes. Des lettres de change : constituent des actes de commerce, il n’est donc pas possible de déduire de leur existence de qualité de commerçant, en apposant sa

9 Cours de Droit des biens Vendredi 17 novembre 2006 5 17 /11 /2006 17:22 Partie 4 du Cours de Droit des Biens : la possession TROISIEME PARTIE : LA POSSESSION Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la

Droit civil des biens Le droit des biens à une place centrale dans le code civil. En 1804, le code civil se composer de trois livres et deux de ces livres étaient consacrés aux biens. A l’époque de sa rédaction, la société française est une société rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil, et surtout le droit des biens. En 1804, les biens de valeur étaient des biens immobiliers et corporels. Les meubles ne disposaient pas de beaucoup de valeur. Depuis le patrimoine des

FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST FISCALITE D’ENTREPRISE MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE Chargé de cours : ANGOH SIE Etudiant : ABRO N. Landry SOMMAIRE INTRODUCTION premiere partie : la création de l’entreprise INTRODUCTION Une entreprise est une notion qui est à la fois économique et juridique. Du point de vue économique, l’entreprise est une organisation tendant à la production de biens et services.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LA COMPLICITÉ SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - Notion de complicité 1.2 - Définition Cf. article 121-7 du code pénal 1.3 - Distinction entre coaction et complicité 1.31 - Le critère 2 - LES 3 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 3 - LES 3 ACTES DE LA COMPLICITÉ 3.1 - Aide ou assistance 3.11 - Acte antérieur 3.12

DROIT CIVIL (SEMESTRE 1) Alain Benabent Droit civil des obligations Studyrama panorama du droit novembre 2011 Laydu Droit des obligations 2012-2013 Qu’est ce qu’une obligation ? Obliger : c est liée par un engagement Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous

DROIT DES SURETES On va avoir un examen qui comptera pour 50% de la note de TD, et l’autre 50 % c’est une note de participation à l’oral et les copies qu’on rend. L’examen du partiel ça sera surement des cas pratiques. Pas de piège à l’examen. Pour les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009