Note De Synthèse Sur La Contrefaçon

consentement de l’auteur, ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit (photocopies, photos, films), constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n’autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une

Synthèse Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis Janvier 2009 Département de droit, économie, finances et sociologie « les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication» NOTE DE SYNTHESE Les interceptions légales sont des dérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits

érique utilisé par INTERPOL pour  désigner tous les types de commerce illicite.  Les Nations Unies définissent un trafic illicite  comme étant « contraire aux lois des états et  aux lois internationales. Il recouvre des pratiques telles que la contrefaçon (atteintes aux  marques), le piratage (atteintes au copyright OU DROIT D’AUTEURS), le trafic de produits  licites et la fraude fiscale. Cependant, toutes les dimensions du problème n’apparaissent pas  dans cette définition. Tout d’abord, ce son

Indemnisation sur les dépenses engagées dans la prospection. • Chambre de commerce international (ICC = international chamber of commerce) : elle observe les pratiques commerciales de chaque pays et en tire des enseignements pour en publier des synthèses mises à jour tous les 10 ans environ. Les brochures importantes : – Les incoterms. Ils permettent de savoir des opérations logistiques qui incombent soit au vendeur soit à l’acheteur au cours d’une livraison de marchandises. Ils permettent

Dans une économie fondée de plus en plus sur la connaissance, la propriété industrielle est devenue un enjeu primordial1. Le poids croissant des actifs immatériels dans l'économie, le développement des entreprises ou encore la lutte contre la contrefaçon en illustrent quelques uns des aspects. De même plusieurs mesures récentes ou en projet s'attachent à renforcer la place du brevet. Or, bien quelles soient majoritaires dans le tissu économique français, les PME (petites et moyennes entreprises)

documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonction et d'après les instructions de l'employeur sont dévolues à l'employeur qui est seul habilité à les utiliser." conformément au L.113-9 du CPI N'est pas considéré comme la contrefaçon d'un logiciel le fait de le décompiler12, lorsque cette action est exécutée dans le but de préserver l'interopérabilité13 entre deux systèmes. De même, une copie de sauvegarde est autorisée par l'article L. 122-5 du CPI. En plus du code source du

définition des marchés pertinents… 33 Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L’utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l’article L. 122 5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant

De quelques autres erreurs encore… . . . Lettre à ceux qui s’interrogent sur les risques d’une création d’entreprise… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conclusion : la prochaine fois… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Synthèse de votre autodiagnostic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remerciements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . x Annexe : Les nouvelles mesures sur la création d’entreprise . . . . . . . . . . . . . .

constante des prix  Baisse du pouvoir d’achat  L’environnement extra concurrentiel du marché rend la viabilité d’un parfum sur les linéaires moins importantes  Présence de plus en plus soutenue d’un marché gris, parallèle, qui commercialisent des contrefaçons.  Avec des marges supérieur à 2, ce marché est porteur et rentable pour les entreprises. Le secteur des cosmétiques est l’un des secteurs qui à notamment le mieux résister à la crise économique récente. Socio culturel 3  Les femmes consomment

Synthèse du mémoire portant sur la problématique de la déductibilité des provisions des banques et des compagnies d’assurances (cas du Sénégal et du Bénin). Introduction : Avec la mise en place des zones d’intégration régionale notamment l’UEMOA, la CEMAC1,…, en Afrique et l’UE2, en Europe, les pays qu’ils soient africains ou non, sont engagés dans une profonde réforme de politique commerciale, douanière et fiscale. Si la réforme commerciale et douanière, a du fait de ses nombreux avantages