Note De Synthèse Sur La Contrefaçon

répartir les tâches. Ensuite, les dates des affaires pendantes devant les juridictions sont à mémoriser soigneusement puisqu’elles conditionnent en partie la réusite d’un procès. Par exemple, des délais spéciaux pour introduire une action (saisie contrefaçon), faire appel ou un pourvoi en cassation (notamment en matière pénale) peuvent s’appliquer à un litige. Il est donc important de répertorier l’ensemble de ces dates sur un agenda unique afin de les centraliser. -9Master 2 Droit de l’Internet – Administration

juge. Ce ne peut être qu’une décision de justice qui pourra annuler le titre de propriété délivré, que la procédure soit engagée à titre principal (j’assigne le propriétaire pour son titre de propriété) ou à titre reconventionnel (on m’assigne en contrefaçon et j’assigne en nullité de son titre). Dans le régime communautaire, il faut distinguer entre – les DMCNE pour lesquels la nullité ne peut être prononcée que par un tribunal communautaire des DM. Chaque Etat membre, en application du

3 Des dispositions visent à renforcer la protection des produits et à essayer de limiter les imitations et contrefaçons en tout genre. Quand un produit est protégé, ses caractéristiques, ses signes distinctifs sont déposés à titre de marque, brevet, dessin, modèle ou droits d‘auteur. En cas de copie, le titulaire de ces droits pourra agir en justice pour contrefaçon. La marque peut être protégée dans son pays d‘origine (normalement pour 10 ans indéfiniment renouvelable)

règles strictes. Des dispositions visent à renforcer la protection des produits et à essayer de limiter les imitations et contrefaçons en tout genre. Quand un produit est protégé, ses caractéristiques, ses signes distinctifs sont déposés à titre de marque, brevet, dessin, modèle ou droits d'auteur. En cas de copie, le titulaire de ces droits pourra agir en justice pour contrefaçon. La marque peut être protégée dans son pays d'origine (normalement pour 10 ans indéfiniment renouvelable) et en Europe

la consommation des ménages 5-2 Le cadre juridique des échanges Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Partie 6 : LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE Thèmes Propositions d’objets d’étude 6- 1 La régulation du marché par le droit. L’analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle

Hermès est une marque synonyme de très haute qualité, qui a réussi à préserver sa fabrication artisanale, à l’heure où certains concurrents délocalisent leur production en Chine. De plus, le segment des parfums reste relativement protégé de la contrefaçon, car élaborer un parfum et l’imiter exactement est une entreprise difficile. Par ailleurs, les concurrents d’Hermès ont des stratégies différentes et n’attaquent pas frontalement la maison du Faubourg Saint-Honoré. Hermès résiste mieux que ses concurrents

......................... 11 b) Appréhension d’informations relevant du secret des affaires lors de la mise en œuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle.................................... 12 Extension du champ de la saisie-contrefaçon ...................................................... 13 Le Droit à l’information ....................................................................................... 14 c) L’encadrement de la révélation du secret des affaires .............

1996 et 2008, soit 6,5 € actuellement. Le gramme de résine est quant à lui vendu environ 5 €. Les autres drogues illicites (cocaïne, drogues de synthèse, héroïne) Les niveaux d’expérimentation chez les jeunes des substances psychoactives illicites autres que le cannabis ont globalement augmenté entre 2000 et 2008. Du côté des stimulants, on note une progression continue de la cocaïne : à 17 ans, l’expérimentation de ce produit concerne environ 25 000 jeunes. Ce nombre a triplé entre 2000 et

← Risques commerciaux : Elevés (note C), principalement en raison des surcapacités dans les secteurs industriels et commerciaux ← Risques financiers : Banques chinoises fragiles compte tenu du dynamisme du crédit et des incertitudes quant au niveau des créances douteuses ← Risques sociaux : Tensions sociales liées a la montée en flèche des inégalités ← Risques environnementaux : De nombreux typhons par ans et une forte présence volcanique ← Note risque pays OCDE : 2/7 Ä La

règles strictes. Des dispositions visent à renforcer la protection des produits et à essayer de limiter les imitations et contrefaçons en tout genre. Quand un produit est protégé, ses caractéristiques, ses signes distinctifs sont déposés à titre de marque, brevet, dessin, modèle ou droits d'auteur. En cas de copie, le titulaire de ces droits pourra agir en justice pour contrefaçon. La marque peut être protégée dans son pays d'origine (normalement pour 10 ans indéfiniment renouvelable) et en Europe (l'Office