Norme Internationale Et Norme Interne

Normes : règles obligatoires édictées par les autorités publiques. Existe normes constitutionnelles, internationales, les lois, les ordonnances, les normes réglementaires, la jurisprudence. -> sont régies par une hiérarchie pour en garantir la cohérence et la rigueur, éviter les désordres juridiques : une norme doit respecter celle du ou des niveaux supérieurs, chaque norme tire sa validité de/des norme(s) supérieures = théorie formulée par Hans Kelsen -> la notion de hiérarchie des normes juridiques

FACULTE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE SFAX COMMISSION NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE Mémoire élabore en vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE SERVICES SELON LA NORME ISO 9001 : CAS DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE Préparé par : NIZAR BARKIA Encadré par : Monsieur HEDI TURKI Année Universitaire 2000/2001 http://www.procomptable.com/ 0 Table des matières INTRODUCTION.......................................

strictly prohibited. Boutique AFNOR Pour : AFNOR INTERNATIONAL MAROC Code client : 23439429 le 20/11/2008 - 11:57 Boutique AFNOR pour : AFNOR INTERNATIONAL MAROC le 20/11/2008 - 11:57 NORME INTERNATIONALE ISO 9001 Quatrième édition 2008-11-15 Systèmes de management de la qualité — Exigences Quality management systems — Requirements Numéro de référence ISO 9001:2008(F) © ISO 2008 Boutique AFNOR pour : AFNOR INTERNATIONAL MAROC le 20/11/2008 - 11:57 ISO 9001:2008(F)

clients et leur conviction du niveau des produit fournis et /ou service rendu. Par définition, tout client s’attend à ce que le produit fabriqué ou service rendu par l’entreprise répond à ses besoins. 1.1.1.). Selon les normes iso 8402/1994 : La norme iso 8402/1994 définit la qualité comme étant ; «  l’ensemble des caractéristique d’une entité qui lui confère l’aptitude à satisfaire des besoins exprimé et implicites ». 1.1.2). Selon les expertes de la qualité :(1) w.e.deming : « la qualité est

relations internationales. C'est un ensemble de règle de procédure qu'il appartient au juriste de combiner pour trouver des solutions concrètes. Cela demande un travail d'intelligence. Les relations publiques internationales demeurent un droit élaboré par des sujets souverains (États). Les souverainetés entre États sont égales juridiquement, donc les États sont égaux et ce sont eux le créateur mais également le destinataire donc ça ne peut pas fonctionner comme dans l'ordre juridique interne. C'est

bilatéraux, portant sur l'objet le plus subalterne est égal en dignité à la plus grande convention multilatérale porteuse de règle à vocation universelle » selon la fuormule frappante de Jean Combacau et Serge Sur, professeurs émérites de droit international à Paris II, en effet comme le précise les dispositions de l'article R 625-3 du code de justice administrative issue d'un décret du 22 février 2012 « les traités et la coutume se situent sur un même plan et il en est de même des divers traités,

humaine sans règles. Le fait normatif est consubstantiel a l’être humain. Parmi ces règles il y a d’abord : - Les préceptes moraux. La morale se trouve dans la conscience de chacun. Les caractéristiques des règles morales c’est que la sanction est interne. - Les usages sociaux. ⎝ la politesse. Ces usages peuvent bénéficier de sanctions externes. Ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique. - Les règles juridiques : grande complexité. Parmi elles, il en est qui bénéficie de sanctions

les sociétés en général, pour tous les groupes. On distingue 3 catégories, il y a d'abord les préceptes moraux. La morale se trouve dans la conscience de chacun. La caractéristique principale des règles morales, c'est que la sanction est purement interne. La deuxième catégorie est constituée par les usages sociaux (par exemple, l'usage de la politesse). Ces usages peuvent bénéficier de sanctions externes. Ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique. Enfin, la dernière catégorie, la plus

particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Elle peut également comprendre des principes fondamentaux, qui comme les dispositions techniques, font parti du droit constitutionnel positif. On qualifie souvent la Constitution de norme suprême, c’est-à-dire qu’elle est au-dessus de toutes les autres normes dans la hiérarchie des normes. La Constitution fut élaborée vers la fin du XVIIIe siècle, pour limiter le pouvoir royal et ainsi protéger l’individu de l’arbitraire dans le futur

l`Association internationale de droit pénal. Pour la Commission et le Parlement européens, elle coordonne la rédaction d`un code juridique destiné à protéger les intérêts financiers de l`Union européenne. Elle est titulaire de la chaire «Etudes juridiques comparatives et internationalisation du droit »au Collège de France. Présentation du livre Ce livre est très intéressant .Professeur Mireille Delmas-Marty  présente “ une recomposition des paysages juridiques nationaux et internationaux ”, avec des