Norme De Référence Du Conseil Constitutionnel

Les attributions du Conseil Constitutionnel Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Avant 1958

occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I), encore plus lorsque sont

Droit constitutionnel : Le droit privé : Ensemble des règles applicables entre les particuliers entre eux. C'est aussi le droit de la responsabilité, la personne qui a subi un dommage, un préjudice doit subir réparation. En droit privée, c'est aussi le droit des personnes, la famille, la filiation, le contrat de mariage. Le droit civil, le droit privé c'est le droit des biens... Etc. Le droit public : Ensemble des règles de droit qui vont concerner de manière générale, l'Etat. L'idée c'est

hiérarchie des normes, des traités. L’on peut aussi envisager le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires, généraux et individuels, mais encore des décisions de justice, ou, chose plus problématique, des lois constitutionnelles. • De quelle façon la norme constitutionnelle est-elle le plus efficacement garantie ? I- La protection assurée par les autorités instituées A. La suspicion entourant les organes de contrôle de nature politique Les organes politiques chargés du contrôle de

travers la norme et le jurisprudence), nous étudierons ce que l’on appelle la science du Droit c'est-à-dire les différentes branches du Droit ainsi que les différents tribunaux ou ordres de juridiction. I) Les sources du Droit. Doc 1 : le problème juridique était relatif à la définition de l’élément morale de l’infraction d’empoisonnement (affaire du sang contaminé par le sida) On distingue plusieurs sources de droit dont les deux principales sont la norme et la jurisprudence. Norme : Renvoit à

l’application d’une norme, durant un litige, qui va à l’encontre des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette procédure permet de résoudre aussi des conflits de norme en abrogeant celles qui ne sont pas conformes au bloc de Constitutionnalité, rendant le droit français plus clair et plus cohérent. La QPC protège donc la sécurité juridique. Il y a cependant des inconvénients puisque la QPC subit plusieurs filtres, d’abord celui du juge du litige, puis celui du Conseil d’Etat ou de la

CHAPITRE 1: L’APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF ET DU JUGE ADMINISTRATIF L’administration recouvre les personnes morales de droit public. L’Etat. Commune: services de proximité (ex: une préfecture), Département: services par l’intermédiaire d’un conseil départemental qui exerce une action sociale (ex: maison de retraite), Région: intervient dans un domaine de compétence de l’action économique (ex: aide aux entreprises pour favoriser le développement économique). Les structures inter-communales exercent

rappellent ou renforcent les libertés publiques, et les « droits de la Société » (la Nation)[], qui sont, à proprement parler, constituants, au sens où ils organisent les différents pouvoir entre eux. La valeur constitutionnelle de la Déclaration est réaffirmée par le Conseil constitutionnel depuis 1971[]. Ses dispositions sont de droit positif et se placent au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution est donc là pour éviter le despotisme et pour assurer la liberté. L’article 16 montre l’importance

(ex : les phares blancs des voitures, protection de l’environnement). Le droit de l’UE = l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’UE. Il est généralement réparti entre le droit institutionnel et constitutionnel (=règles d’organisation et de fonctionnement de l’UE) et le droit matériel (=règles qui concerne les activités de l’UE : droit du marché intérieur/grandes libertés de circulation des marchandises). On retrouve dans le droit matériel de l’UE les

Sommaire [masquer] • 1 Considérations générales sur le droit constitutionnel o 1.1 Juridicisation de la science politique o 1.2 Constitutionnalisme  1.2.1 Raisons du constitutionnalisme  1.2.2 Expression du constitutionnalisme o 1.3 Champ d’action du droit constitutionnel • 2 Théorie générale du droit constitutionnel o 2.1 Le droit de l'Etat  2.1.1 Approche politique : État, droit  2.1.2 Approche juridique : Eléments constitutifs et formes de l'Etat  2.1.2.1 Eléments constitutifs