Norme De Référence Du Conseil Constitutionnel

« Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel : En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis d’Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution… Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Pour autant, en conclure que la justice constitutionnelle est proprement américaine serait commettre une grave erreur. Certes, l’exemple outre-Atlantique

principes démocratiques ? Le contrôle de constitutionnalité est d'abord issu de la pratique outre-Atlantique. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet dégagé le principe même, ainsi que l'application, du contrôle de conformité des actes normatifs à la norme suprême, la Constitution, en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison, et a donc consacré par là-même le principe de la hiérarchie des normes. En Europe, cette idée de hiérarchie des normes, qui doit être complétée par un contrôle pour la rendre effective

présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France qui régit la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c'est aussi l'une des Constitutions les plus stables qu'ait connue la France. Fondement juridique de la Cinquième République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de

participation de la population à son élaboration. Cela a permis de mettre en lumière une théorie, le constitutionnalisme, selon laquelle le pouvoir souverain et les droits fondamentaux ne doivent être garantis que par une Constitution écrite. L'écriture constitutionnelle est consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et son article 16, qui dessine les contours d'un Etat moderne en énonçant que «toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 8 mars 2011 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- « Ce qu’il nous faut, c’est une arme contre la déviation du régime ». Avec cette phrase, Debré souligne l’importance de la naissance du conseil constitutionnel. En effet, pour comprendre la portée de ce nouvel organe juridictionnel, il nous faut comprendre le fonctionnement du régime précédent. La IVème république fut un régime très instable, sa

jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la

de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238) Le contrôle

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 10 Avril 2008, Conseil national des barreaux et autres L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière

de droit pénal des affaires (0) • Cours de droit international privé (1) • Cours de droit international public (0) • Cours de relations internationales (0) • Cours de droit du travail (1) • Cours de droit des sociétés (1) • Ours de droit constitutionnel (0) • Cours de droit constituionnel (1) • Cours de droit des obligations (1) • Cours de droit immobilier (1) • Cours de droit de la propriété intellectuelle (1) • Cours de droit communautaire (1) • Cours d'histoire du droit administratif

particuliers, les personnes privées. A l’inverse, le droit public est le droit qui régit l’Etat et qui régit d’autres personnes publiques (L’ETAT, Collectivités territoriales). Le droit public comporte lui-même plusieurs spécialités : le droit constitutionnel qui régit les relations entre pouvoirs publics et les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens, le droit international public qui régit les relations entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les