Non Usage Propriété

 Le droit réel : droit qui porte sur une chose. Ex : droit de propriété Le droit réel se décompose en 3 catégories : Il peut porter soit directement sur une chose soit indirectement :  Le droit réel direct : le droit de propriété  Le droit réel indirect : le droit de l’hypothèque  Le droit personnel : droit contre une personne  Les droits intellectuels : Droits qui portent sur des biens non matériels  La propriété littéraire et artistique  les créations industrielles et commerciales

possesseur peut se prévaloir de cette prescription et pas le détenteur précaire. Cass. 27 sept 06 : un bail d’habitation conclu en 1930, le titre ne permet pas d’acquérir la propriété du bien. L’obligation de restitution existait et le locataire ne payait plus le loyer depuis plus de 40 ans. Le possesseur peut avoir un titre ou non. Quant au détenteur précaire il a toujours un titre mais ne se comporte pas comme propriétaire. Il est possible de faire une jonction de possession, l’actuel possesseur

parle de 4 tonnes d’huile par hectare pour les palmiers à huile par an. L’huile de palme est un substitut des graisses animales qui coûtent plus chères, et des huiles végétales (colza, soja). La production de palmiers à huile ne nécessite pas un usage intensif de pesticides, qui sont nocifs à la terre. Peu de machines sont utilisées pour sa production ce qui crée, en moyenne, 30 fois plus d’emplois par unités de surface. Mais comme toutes choses, l’huile de palme n’a pas que des avantages. En effet

publique, les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public sont distingués selon qu’ils constituent le domaine public ou le domaine privé. Ainsi, un bien relèvera du domaine public si il répond à certains critères. Il doit être la propriété d’une personne publique et être affecté à l’utilisation directe du public ou à un service public. De plus, au sein du domaine public, on peut procéder à une autre distinction entre le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Les biens

Thème | Thème 4. les droits de la personne et des biens | Points du programme | Chapitre 2.le droit des biens | Notions et contenus à construire | 1. Biens meubles/immeubles. 2. Biens corporels/incorporels. 3. Droit de propriété. | Progression dans le thème | Chapitre 1. le droit des personnes► Chapitre 2. le droit des biens | Problématique | La notion de « bien » en droit est plus complexe que dans la réalité du quotidien. Pourquoi la diversité des droits subjectifs exige-t-

droits qu'elle a contre son débiteur (le cédé). La donation est le contrat par lequel, le donateur transmet gratuitement un bien au donataire qui l'accepte. La prescription est l’extinction ou l’acquisition des droits patrimoniaux par un usage ou un non usage prolongé (dont la durée est fixée par la loi généralement à 10 ans mais peut être abrégée). Les droits patrimoniaux peuvent aussi être éteints notamment par le paiement (exécution d'une obligation quelconque en principe chez le débiteur

contrat, qui peut être fait par acte authentique ou en seing privé, il y a transfert de propriété de la chose. Le contrat peut être de 4 caractères différents : consensuel, synallagmatique, onéreux, commutatif et intuitu personae Le contrat comprend 3 caractéristiques qui doivent être définies pour qu’il y ait contrat de vente : Le prix Une chose sur laquelle porte de contrat de vente Un transfert de propriété de la chose. La chose sort du patrimoine de quelqu’un pour entre dans celui de l’autre

l’utilisation d’un patronyme dans la dénomination d’une entreprise lui confère le caractère d’une propriété incorporelle. La Cour de cassation, par arrêt du 12 mars 1985, casse l'arrêt d'appel et énonce un nouveau principe jurisprudentiel selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher aux fonds de commerce, et devenant de fait l'objet d'une propriété incorporelle. Il semble donc nécessaire de considérer le caractère incorporel du patronyme dans

(terrain bâti,terrain nu à bâtir,immeuble….). Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans. ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir un délai de 7ans. (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise) Droits d’enregistrement: 4% Conservation foncière: 1% + 150 Dh (certificat de propriété) Taxes notariale: 0,5% Honoraires du notaire: 1%,avec minimum de perception de 2500 Dh +T.V.A à 7% Mise à jour des

l'Homme, pourtant cet art. protège les biens des personnes. La CEDH a d'ailleurs une vision assez conquérante de cet art. et le sollicite assez régulièrement. En plus, elle donne à la notion de biens une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (CEDH, 23 février 1995). 2nd illustration de l'importance des biens : l'insaisissabilité de certains biens nécessaires à la vie et au travail du