Non Respect Du Reglement Interieur

et 16 de TD 2 ouvrages : Emmanuel RAY « Droit du travail, droit vivant », Edition groupe liaison 22ème édition « Memento social », édition Francis Le Faivre 2 sites : « Navis social », édition Francis Le Faivre Légifrance.com 4. Le règlement d’examen Il y a un partiel dans chaque unité et des travaux dirigés (qui comptent pour 50% de la note finale) Contrat du travail Section 1 : Domaine d’application du droit du travail Le domaine d’application doit être examiné à 3 points

Technique Technique et Privé Ecole de Spécialités Multimédia d’Abidjan REGLEMENT INTERIEUR Préambule L’Ecole de Spécialités multimédia d’Abidjan est un centre de formation spécialisé dans les métiers des NTICS. Elle est située sur la VGE face à Cap– Sud, immeuble SIMAP, au 3ème étage. Ce règlement est fait pour le respect l’éthique de l’école ; de ce fait, il doit être respecté scrupuleusement. A - Présentation de l’école Dans le souci de dispenser les cours dans les

abusives à l'occasion des procédures de recrutement, l’employeur doit respecter plusieurs obligations légales qui sont : • confidentialité des résultats, les résultats obtenus en l'issue de la procédure de recrutement doivent rester confidentiels. Cette confidentialité s'applique uniquement aux tiers et non aux candidats, qui ont la possibilité de prendre connaissance des résultats qui les concernent. • obligation de respecter la vie privée et personnelle. • obligation de transparence et de pertinence

observer les horaires de travail ; - respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et les clauses du règlement intérieur. - prendre soin du matériel et de l’outillage qui lui sont confiés ; - Ne pas faire une concurrence déloyale à son employeur et ne pas divulguer de secret professionnel. _ Obligations de l’employeur - fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi ; - verser le salaire correspondant au travail effectué ; - respecter les autres éléments essentiels du

les horaires de travail ; - respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et les clauses du règlement intérieur. - prendre soin du matériel et de l’outillage qui lui sont confiés ; - Ne pas faire une concurrence déloyale à son employeur et ne pas divulguer de secret professionnel. Obligations de l’employeur : - fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi ; - verser le salaire correspondant au travail effectué ; - respecter les autres éléments essentiels

de sécurité à laquelle est tenu l’employeur est une obligation de résultat. C’est un principe posé par plusieurs arrêts : Ch. Soc. 28 février 2002 ; affaires relatives à l’amiante. L’obligation de résultat impose que l’employeur réussisse dans le respect de cette obligation. S’il ne réussit pas, sa responsabilité est engagée, sauf à démontrer que son échec est du à la faute exclusive de la victime ou à un cas de force majeur. La jurisprudence se montre très sévère à l’égard des employeurs depuis 2002

L’obligation du règlement intérieur à partir de 20 salariés, L’obligation d’avoir un règlement intérieur concerne aussi bien les employeurs de droits privé que les EPIC ou encore les professions libérales (cabinet d’avocat, huissiers) dès qu’il y a 20 salariés, l’obligation est là. Pour les 20 salariés il s’agit d’un effectif habituel. Si entreprise nouvelle : Si par exemple une entreprise est nouvelle et avec 25 salariés, elle dispose de 3 mois pour mettre en place un règlement intérieur. S’il

Il compte dans le département du Rhône plusieurs magasins. Les dirigeants de ces magasins ont peu d’autonomie de gestion ; ainsi, chaque magasin a le même règlement intérieur et tous les gérants doivent suivre la politique commerciale du groupe. Un paragraphe de ce règlement intérieur édicte les règles suivantes : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ARNAK, EXTRAIT. 5. Tenue vestimentaire 5.1. Les employés de caisses doivent impérativement, sous peine de sanction, porter la tenue réglementaire, fournie

CHAPITRE 1 - LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le Droit objectif est l’ensemble des normes juridiques dont le respect est assuré par l’autorité publique (l’État). Ces normes juridiques contiennent des règles juridiques (dispositions créatrices, en principe, de droits subjectifs - créances ou dettes). On entend par source du droit, les formes obligées et prédéterminées qui doivent être, parmi tous les actes, ceux des normes juridiques (ou des actes). L’étude des sources du droit du travail, consiste

Modèle de Règlement Intérieur Ce règlement intérieur est un simple schéma qui doit être adapté et complété en fonction des particularités de l’entreprise TITRE I – Objet et champ d’application Article 1 – Objet Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie dans l’entreprise dans l’intérêt de tous.Il fixe notamment :· Les principes généraux à respecter en matière d’hygiène et de sécurité· Les règles de discipline applicables dans