Non Respect Du Reglement Interieur

comporte des mesures intéressantes pour eux. -Le droit à un salaire minimum -Le droit à des congés payé -La limitation du nombre d’heure travaillée -Le contrat est suspendu quand ils sont pas en mesure d’établir leurs fonctions -Le droit au respect d’une procédure particulière en cas de rupture du contrat La collectivité des salariés bénéficient également davantage, comme par exemple, participer à la vie de l’entreprise par l’intermédiaire des représentants du personnel, le droit de revendiquer

Statuts et Règlement Intérieur [pic] Association régie par la loi 1901 ABC Pharma - Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques 3 rue du Professeur Laguesse BP 83 – 59006 Lille Cedex Tel : +33 (0)3 20 96 49 93 abcpharma@free.fr Statuts ABC Pharma Article 1er – Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre “ABC Pharma”. Article 2 – Objet

ONG ECD BENIN REGLEMENT INTERIEUR TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Articles1 Le présent règlement intérieur a pour objet de compéter les dispositions statutaires et de présenter leurs modalités d’application. Il oblige tous les adhérents à se conformer à cette prescription sans restriction ni réserve. Tout membre de l’ ONG doit être informé de ces dispositions. Articles 2 L’organisation du travail intérieur, le fonctionnement du conseil d’administration et des différentes directions doivent

L’employeur à un pouvoir de direction qu’il lui permet de gérer son entreprise comme il l’entend, une entreprise qui possède au moins 50 salariés, établit un règlement intérieur qui constitue le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il ne suffit pas de poser des règles pour qu’on les appliques, Un salarié qui ne se conforme pas au règlement intérieur, se voit sanctionner par son employeur. Toutefois la sanction est encadrée par le droit, pour contrôler et donc limiter « la position dominante » de l’employeur

parties.  1. L’employeur  Il doit fournir le travail convenu Payer le salarié  Du fait de lien de subordination, il a un pouvoir sur le salarié (pouvoir de direction), il doit l’exercé sans abus en respectant les lois-> proportionnalité, non-discrimination, respect de la dignité du salarié.  2. Le salarié  Doit exécuté personnellement sa fonction de travail, avec loyauté, discrétion et consciencieusement.   Il doit accepter les ordres légitimes de l’employeur et il doit bénéficier des droits et libertés

d’approfondir les enseignements et de les appliquer au contexte. Qu’est-ce que c’est une Association à but non lucratif ? « … Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » (loi 1901) NB: Ces principes sont applicables à toute association à but non lucratif, quelle que soit sa taille ou son domaine d’activité Carte d’identité de l’Association S’assurer

législateur décide de faire du conseil d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une justice déléguée».*   Désormais le C.E peut juger au nom du peuple français.    Séparation du C.E : section TP, Interieur, Finance, Administration et Contentieux.  etc…     A partir de cette date le juge administratif a protégé tous les citoyens en faisant preuve de libéralisme (protection des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient

disciplinaire de l’employeur : exercice, limites, contrôle judiciaire Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l’employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L’employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son activité, le nombre de ses salariés, leur statut et leur ancienneté. Le pouvoir

DOSSIER DE RENTREE ANNEE SCOLAIRE 2012 – 2013 LYCEE             Circulaire de rentrée Préambule Règlement intérieur Fiche de renseignements lycée FACTURATION Tableau des règlements par chèques et par prélèvements automatiques Information sur les COTISATIONS Contrat de scolarisation à remettre au professeur principal le jour de la rentrée Projet Pastoral Charte devoirs et examens blancs Charte concernant le réseau wifi à disposition des élèves Contrat de prêt à titre gratuit des manuels

Date : 20/11/2013 Professeur : Mme GUESSOUS SOUMAYA REGLEMENT INTERIEUR NOTE : Le règlement intérieur est obligatoire dans notre séminaire I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. Objet Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie dans l’intérêt de tous. Il fixe notamment :  Les principes généraux à respecter ;  Les règles de discipline applicables ;  La nature et l’échelle des sanctions dont bénéficient